Torture et traitements inhumains ou dégradants (Etats-Unis)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – TORTURE ET TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS

La Cour suprême des Etats-Unis examine depuis le 5 décembre le recours de 37 détenus de Guantanamo soutenant l’inconstitutionnalité de la loi sur les commissions militaires (Military Commissions Act – 17 octobre 2006) qui a privé rétroactivement les détenus emprisonnés depuis 2001 du droit de contester leur détention devant les tribunaux.
Rappelons que le 28 juin 2004 [Rasul v Bush, 542 U.S. 466 (2004)], la Cour Suprême avait indiqué que les recours en habeas corpus (élément essentiel de la démocratie américaine depuis 1791) s’étendaient à tous les prisonniers de Guantanamo, même se trouvant à l’extérieur des Etats-Unis, les tribunaux fédéraux devenant compétents pour les entendre. Pour contrer cette décision, le Congrès américain adopte le 30 décembre 2005 une loi (Detainee Treatment Act) suspendant les recours en habeas corpus, aucun tribunal américain n’ayant compétence pour un recours soulevé par un étranger détenu à Gunatanamo. La Cour Suprême va indiquer le 29 juin 2006 [Hamdam v Rumsfeld 548 U.S.(2006)] que cette loi ne s’applique pas rétroactivement aux recours déjà déposés.
C’est pour contrer cette décision que le Congrès a adopté le 17 octobre 2006 le Military Commissions Act : la suspension de l’habeas corpus s’applique à toutes les actions, même introduites avant le Detainee Treatment Act – suspension rétroactive donc d’un droit reconnu par la Cour suprême. Cette loi crée des commissions militaires, alternatives au recours en habeas corpus et très contestées (preuve obtenue sous la torture admissiable, refus d’accès aux motifs de la détention, etc..).
On attend donc la décision de la Cour Suprême qui a, par deux fois, reconnu l’habeas corpus aux détenus de Guantanamo, contré sytématiquement et rapidement par le Congrès.
Signalons qu’un « ancien » manuel de Guantanamo datant du 27 mars 2003 a été publié sur le site de Wikileaks :
présentation du texte sur le site : http://www.wikileaks.org/wiki/Gitmo-sop.pdf
L’agence Reuters l’a estimé authentique :
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Torture et traitements inhumains ou dégradants (Etats-Unis) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 décembre 2007.
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