Liberté de religion et Discrimination (Canada)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE DE RELIGION et DISCRIMINATION (Canada)

Le Canada reconnaissant le multiculturalisme se retrouve régulièrement confronté à des questions complexes liées à des pratiques religieuses qui peuvent être contraires au respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont conçus dans des sociétés démocratiques, notamment (mais pas uniquement) l’égalité entre les femmes et les hommes. On rappellera que, suite à l’action de très nombreuses femmes musulmanes résidant au Canada, ce pays n’a pas accepté au nom de ce principe (notamment) la création en Ontario de l’Institut Islamique de justice civile (IIJC), tribunal d’arbitrage dont les jugements devaient s’appuyer sur la Charia, selon le modèle des tribunaux rabbiniques existant de longue date au Canada pour les juifs.

 

En l’espèce, il s’agissait précisément pour la Cour suprême de statuer sur une demande de dommages et intérêts faite par une requérante de religion juive qui avait divorcé par consentement mutuel d’avec son époux, sur la base d’une « entente » : l’acceptation par l’époux de lui accorder le « get », divorce religieux juif, sans lequel l’épouse ne peut pas être considérée comme divorcée sous la loi juive ; or l’époux le lui a refusé pendant 15 ans, si bien qu’ayant 47 ans lorsqu’il l’a accordé, elle n’avait pu se remarier et avoir des enfants selon la religion juive. S’opposait donc d’un côté la liberté de religion, et de l’autre, les droits civils garantis par la Constitution canadienne. Les juges de première instance avaient accepté les dommages et intérêts, la Cour d’appel les avaient rejetés au motif que « l’essence de l’obligation était de nature religieuse, il s’agissait d’une obligation morale et les tribunaux ne pouvaient donc en ordonner l’exécution. »

 

La Cour Suprême va décider d’accorder les dommages et intérêts à l’ex-épouse : « Le fait qu’un litige comporte un aspect religieux ne le rend pas nécessairement non justiciable.  Reconnaître aux tribunaux civils la faculté d’ordonner l’exécution des ententes afin de décourager les obstacles religieux au remariage offre une réponse à la discrimination fondée sur le sexe que peuvent représenter ces obstacles et atténue les effets qu’ils peuvent avoir sur la possibilité de soutirer des concessions inéquitables dans un divorce.  Le caractère exécutoire de ces ententes s’harmonise avec l’approche canadienne en matière de droits à l’égalité, de divorce et de mariage de façon générale et de liberté de religion, et est conforme à l’approche retenue dans d’autres pays… C’est aux tribunaux que les législateurs partout au pays ont confié la tâche de concilier les revendications, hautement personnelles, des droits religieux et l’intérêt public, plus général. Il s’agit d’une fonction bien acceptée […] que les juges exercent depuis vingt‑cinq ans en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés pour veiller à ce que les membres de la société canadienne ne soient pas arbitrairement défavorisés en raison de leur religion. » 

L’arrêt est extrêmement intéressant en ce qu’il fait une analyse de droit comparé autour de la manière dont d’autres pays démocratiques traitent ces questions, analyse particulièrement détaillée dans l’opinion dissidente des juges Deschamps et Charron (n° 101 et suivants), y compris de la jurisprudence française, pourtant pays laïc ayant une position très différente sur ces questions.

 

Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54 14 décembre 2007

http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc54/2007csc54.html

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté de religion et Discrimination (Canada) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 décembre 2007.

Publicités