Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Le rapport long et détaillé du Comité européen de Prévention contre la Torture (CPT) sur la visite effectuée en France du 27 septembre au 9 octobre 2006 a été publié le 10 décembre
ainsi que la réponse du gouvernement français
Dans ses recommandations, le rapport rappelle en préliminaire que le mandat, pouvoirs et activités du CPT devraient faire « l’objet d’une campagne d’informations » auprès de l’administration pénitentiaire, de la direction de la PAF à Bastia, et des directions d’établissement de santé – suggérant ainsi l’ignorance de ces structures quant au rôle du CPT.
On renverra à l’Annexe 1, établissant la nombreuse liste des recommandations, commentaires et demandes d’informations du CPT, ainsi qu’aux réponses du gouvernement français.
Rappelons que depuis, une loi du 30 octobre 2007 a institué un Contrôleur général des lieux de privation de liberté « autorité indépendante [qui] est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. »
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 décembre 2007.
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