Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte 

I – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

Contrairement à la chambre qui avait constaté la violation de l’article 10 par la Suisse au nom du degré de critique admissible par les hommes politiques, la Grande Chambre de la Cour EDH n’a pas retenu de violation dans le cas de la condamnation du requérant, journaliste, qui avait publié des extraits d’un document interne « stratégique » établi pendant des négociations diplomatiques qui « furent menées notamment entre le Congrès juif mondial et les banques suisses à propos de l’indemnisation due aux victimes de l’Holocauste pour les avoirs en déshérence sur des comptes bancaires suisses ». L’arrêt est toutefois particulièrement long et prudent, n’énonçant aucun principe « absolu » autour du secret des relations diplomatiques, au coeur de la question posée.

On remarquera que la France, dont l’attachement au secret lié à l’Etat est de longue tradition, a rejoint la procédure comme Etat tiers intervenant (avec la Slovaquie ! ), soutenant qu’on ne peut appliquer aux relations diplomatiques « la jurisprudence développée par la Cour concernant les hommes politiques et qui se justifie par la volonté des hommes politiques de s’exposer à la critique de la presse […] il n’existe aucun pays dans lequel les rapports diplomatiques n’aurait pas un caractère confidentiel. […] les ambassadeurs à l’étranger doivent pouvoir communiquer avec leurs gouvernements et s’exprimer en toute liberté, sans aucune contrainte et sans avoir à utiliser avec leurs autorités le « langage diplomatique » indispensable aux relations entre les Etats  […]le but poursuivi par les Etats quand ils s’attachent à protéger la confidentialité de certains documents, notamment des documents diplomatiques, n’est pas la protection de tel ou tel intérêt privé, mais celui, général, de l’Etat et de l’harmonie des relations internationales ».

Selon la Grande Chambre, dans le contexte des négociations à propos de l’indemnisation, « Carlo Jagmetti, alors ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, établit le 19 décembre 1996 un « document stratégique », classé « confidentiel », qui fut envoyé par télécopie à Thomas Borer, chef de la task force instaurée sur la question au sein du département fédéral des Affaires étrangères à Berne. Des copies furent également adressées à dix‑neuf autres personnes du gouvernement suisse et de l’administration fédérale ainsi qu’aux représentations diplomatiques suisses à Tel Aviv, New York, Londres, Paris et Bonn […] Le requérant en obtint une copie. Il semble évident qu’il n’a pu entrer en possession de ce document qu’à la suite d’une violation du secret de fonction, dont l’auteur n’a pu être identifié ». Le requérant publiera plusieurs articles, le premier s’intitulant « L’ambassadeur offense les juifs » où il cite des passages du document en indiquant que l’ambassadeur « invoque, dans un document stratégique confidentiel sur les avoirs des victimes de l’Holocauste, une « guerre » que « la Suisse doit mener », et des « adversaires » auxquels « il est impossible de se fier », les articles suivants étant rédigés sur le même ton, dont « L’ambassadeur Jagmetti offense les Juifs » et « L’ambassadeur en peignoir et aux gros sabots met les pieds dans le plat  ; à la suite de ces articles, l’ambassadeur démissionnera.

Se référant à la jurisprudence internationale (notamment de la Cour interaméricaine) et au droit comparé autour de la notion de secret d’Etat, la Cour se fonde sur l’article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (que la France n’a pas ratifiée) et indique « qu’il y a lieu d’adopter une interprétation de la phrase « empêcher la divulgation d’informations confidentielles » englobant les informations confidentielles divulguées aussi bien par une personne soumise à un devoir de confidentialité que par une tierce personne, et notamment, comme en l’espèce, par un journaliste », reconnaissant que le gouvernement suisse a pu invoquer cet élément à bon droit.

La Cour rappelle les limites à la liberté d’_expression_, y compris des journalistes, et insiste sur « leurs devoirs et responsabilités, considérations qui « jouent un rôle particulièrement important de nos jours, vu le pouvoir qu’exercent les médias dans la société moderne, car non seulement ils informent, mais ils peuvent en même temps suggérer, par la façon de présenter les informations, comment les destinataires devraient les apprécier. Dans un monde dans lequel l’individu est confronté à un immense flux d’informations, circulant sur des supports traditionnels ou électroniques et impliquant un nombre d’auteurs toujours croissant, le contrôle du respect de la déontologie journalistique revêt une importance accrue ».

Rappelant «  le principe, adopté sous l’égide du Conseil de l’Europe, selon lequel la publicité des documents est la règle et la classification l’exception » la Cour va se placer sur le terrain de l’intérêt du public à la connaissance des éléments du débat – en l’occurrence un débat qui était alors très vif en Suisse : mais bien que reconnaissant que « les articles litigieux étaient susceptibles de contribuer au débat public sur la question des fonds en déshérence. » elle va indiquer également (contrairement à la position française) que « si la confidentialité des rapports diplomatiques est a priori justifiée, elle ne saurait être protégée à n’importe quel prix. Aussi la Cour estime-t-elle, à l’instar du Conseil de la presse, que la fonction de critique et de contrôle des médias s’applique également à la sphère de la politique étrangère […] Dès lors, l’exclusion absolue du débat public des questions relevant des affaires étrangères en raison de la protection due à la correspondance diplomatique n’est pas acceptable. »

La Cour va indiquer qu’il « convient plutôt de vérifier si la divulgation du rapport et/ou les articles incriminés étaient, au moment de la publication, de nature à causer aux intérêts du pays « un préjudice considérable » : tel était le cas des publications faites à cette époque, qui pouvaient avoir un effet négatif pour la Suisse sur les négociations en cours. Après une analyse extrêmement détaillée et mesurée des circonstances et de la condamnation très légère du requérant, la Cour constate qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 10 CEDH. Cinq juges ont énoncé des opinions dissidentes.

Stoll c. Suisse (requête no 69698/01), 10 décembre 2007

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=66861&sessionId=3939611&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 décembre 2007.

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