Droit constitutionnel et démocratie (Conseil de l’Europe) et Discrimination (CJCE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT CONSTITUTIONNEL et DEMOCRATIE

La Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le Droit créée en 1990 par le Conseil de l’Europe) est un organe consultatif relatif aux questions constitutionnelles. Elle a actuellement 52 membres : les 47 Etats du Conseil de l’Europe qui ont été rejoints par le Kirghizstan a rejoint la Commission en 2004, le Chili en 2005, la République de Corée en 2006, le Maroc et l’Algérie en 2007 ; des Etats ont le statut d’observateurs (Argentine, Canada, Saint-Siège, Israël, Japon, Kazakhstan, Mexique, USA et Uruguay) et un Etat coopérateur (Afrique du Sud).
Le 4 décembre, la Commission de Venise a signé un accord de soutien à un programme de coopération de la Norvège avec l’Union des Cours et Conseils constitutionnels Arabes (UCCCA).
La Commission de Venise va tenir sa 73° session plénière les 14 et 15 décembre 2007.

II – DISCRIMINATION (Sexe)

La Cour de Justice des Communautés européennes persiste dans son soutien à l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans le cadre du travail, prioritaire depuis les années 70 dans le cadre de l’Union européenne.
En l’espèce, la CJCE était saisie d’une réglementation allemande qui avait pour conséquence de rémunérer moins bien les heures supplémentaires des travailleurs à temps partiel que celles des travailleurs à temps complet pour le même nombre d‘heures effectuées : en l’espèce, une enseignante fonctionnaire, travaillant à mi-temps, avait effectué des heures supplémentaires qui n’étaient pas payées au même tarif que celles des enseignants travaillant à temps plein. La CJCE rappelle que l’article 141 du Traité CE « pose le principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Ce principe fait partie des fondements de la Communauté européenne (voir arrêt du 8 avril 1976, Defrenne, 43/75, Rec. p. 455, point 12). » Or, la CJCE va constater qu’au vu du nombre de travailleurs à mi-temps féminins concernés (+ de 88 %), on pouvait être en présence d’une discrimination indirecte non justifiée. Elle pose en conséquence un principe important, puisque l’on sait qu’en effet, la plupart des travailleurs à mi-temps sont des femmes (en France aussi) :
« L’article 141 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en matière de rémunération des fonctionnaires, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, définit les heures supplémentaires effectuées tant par les fonctionnaires employés à temps plein que par ceux employés à temps partiel comme les heures qu’ils accomplissent au-delà de leur horaire individuel de travail et, d’autre part, rémunère ces heures à un taux inférieur au taux horaire appliqué aux heures effectuées dans la limite de l’horaire individuel de travail, de sorte que les fonctionnaires à temps partiel sont moins bien rémunérés que les fonctionnaires à temps plein en ce qui concerne les heures qu’ils effectuent au-delà de leur horaire individuel et jusqu’à concurrence du nombre d’heures dues par un fonctionnaire à temps plein dans le cadre de son horaire, dans le cas où :
–   parmi l’ensemble de travailleurs soumis à ladite réglementation, un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins est affecté.
et
–  la différence de traitement n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. »
 
CJCE 6 décembre 2007,  C‑300/06, Ursula Voß c. Land Berlin

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-300%2F06&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit constitutionnel et démocratie (Conseil de l’Europe) et Discrimination (CJCE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 décembre 2007.

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