Droit à la vie privée (art. 8 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA VIE PRIVEE (art. 8 CEDH)

La Grande Chambre a rendu un arrêt de violation de l’article 8 dans le cadre d’un problème de détention : la question posée était celle du refus des autorités britanniques d’accepter qu’un détenu condamné à une longue peine de prison puisse avoir un enfant par l’intermédiaire de l’insémination artificielle avec une femme rencontrée en 1999 dans le cadre de sa détention, épousée en 2001. Le Gouvernement soutenait notamment que « la confiance du public dans le système pénitentiaire serait compromise si les éléments rétributifs et dissuasifs d’une peine pouvaient être annihilés par le fait d’autoriser des détenus coupables de certaines infractions graves à concevoir des enfants ».

La Grande Chambre rappelle « qu’il n’y a pas place dans le système de la Convention, qui reconnaît la tolérance et l’ouverture d’esprit comme les caractéristiques d’une société démocratique, pour une privation automatique des droits des détenus se fondant uniquement sur ce qui pourrait heurter l’opinion publique » même si elle « peut admettre que le maintien de la confiance du public dans le système de justice pénale a un rôle à jouer dans l’élaboration de la politique pénale ». Mais elle ajoute – ce qui est important à l’heure où cet aspect disparaît trop souvent des discours politiques très sécuritaires : « tout en admettant que la punition reste un des buts de la détention, la Cour souligne aussi que les politiques pénales en Europe évoluent et accordent une importance croissante à l’objectif de réinsertion de la détention, en particulier vers la fin d’une longue peine d’emprisonnement ».

Rappelant que « les détenus en général continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention. », la Cour estime que « l’article 8 est applicable aux griefs des requérants en ce que le refus de l’insémination artificielle concerne leur vie privée et familiale, ces notions incluant le droit au respect de leur décision de devenir parents génétiques ». Par ailleurs, elle met en balance ce droit avec l’obligation positive qu’a l’Etat de garantir la protection effective des enfants : « toutefois, cela ne peut aller jusqu’à empêcher les parents qui le désirent de concevoir un enfant dans des circonstances telles que celles de l’espèce, d’autant que la seconde requérante était en liberté et pouvait, jusqu’à la libération de son mari, prendre soin de l’enfant éventuellement conçu. ».

La Grande Chambre va rappeler que « lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu (tel que le choix de devenir un parent génétique), la marge d’appréciation laissée à l’Etat est en général restreinte», mais dans le cas de la détention, la situation est plus complexe : constatant que plus de la moitié des Etats européens autorisent les visites conjugales en détention, la Cour en conclue que dans le cas qui lui est soumis, « un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intérêts publics et privés en présence. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention »

  Dickson c. Royaume-Uni (requête n44362/04) 4 décembre 2007

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=66667&sessionId=3791945&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie privée (art. 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 décembre 2007.

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