Travail forcé (art. 4 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – TRAVAIL FORCE (art. 4 CEDH)

Le Conseil d’Etat a statué sur un recours contestant l’institution d’une « journée de solidarité » le lundi de Pentecôte, autrement dit, une journée travaillée mais non payée. L’article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 : « Une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés […] en l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte ». La requérante demandait l’annulation de l’arrêté du directeur du centre hospitalier de Villejuif opérant une retenue de 1/30e sur son salaire et qualifiait la journée de solidarité de « travail forcé ou obligatoire« .
Le Conseil d’Etat rejette la requête en se fondant sur les exclusions de travail forcé prévues par : « les articles 4 de la Convention de l’Organisation internationale du travail C 29 sur le travail forcé du 28 juin 1930 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [qui] interdisent le travail forcé, l’article 2 de la convention C 29 et l’alinéa 3 de l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales excluent que soit considéré comme travail forcé ou obligatoire tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales ». Le Conseil d’Etat fait une analyse de la disposition contraignante en question, et lui applique ce raisonnement, décidant qu’une « journée de solidarité destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et d’une contribution additionnelle pour les employeurs, qui fait partie des obligations civiques normales, ne méconnaît pas les stipulations de ces conventions internationales ».
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Travail forcé (art. 4 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 novembre 2007.
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