Droit des étrangers (Conseil Constitutionnel)

par Véronique Champeil-Desplats  

I – DROIT DES ETRANGERS : les tests ADN validés, le débat constitutionnel sur les statistiques ethniques reporté mais encadré

La décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile était attendue. Comme fréquemment depuis la nouvelle législature, l’opposition parlementaire s’est largement mobilisée puisque la loi a fait l’objet de deux saisines réunissant prêt de 150 signataires et de l’envoi de deux mémoires complémentaires. Signalons que, de façon inédite, le Conseil constitutionnel a siégé à 11 puisqu’au 9 membres nommés, se sont ajoutés deux membres de droit en la personne des anciens Présidents de la République que sont V. Giscard d’Estaing et J. Chirac. Ce dernier, nouvel arrivant, n’a toutefois pas bouleversé les habitudes du Conseil constitutionnel. Si la décision peut paraître sur le fond décevante et frustrante, elle n’est guère surprenante. Le Conseil confirme la latitude d’appréciation qu’il entend laisser au législateur. Il préfère le sanctionner sur le fondement de motifs techniques plutôt que sur terrain des droits et libertés ou des principes républicains, sur lequel pourtant il prend partie pour l’avenir.

Deux dispositions de la loi étaient tout particulièrement discutées : le recours à des tests ADN afin de prouver la filiation des prétendants à un titre de séjour supérieur à trois mois en France ; la possibilité d’effectuer des statistiques sur la base de données ethniques ou raciales.

1° S’agissant des tests ADN, l’amendement initial et brutal du député M. Mariani avait provoqué maintes controverses. Devant les doutes sur la constitutionnalité et de conventionalité au regard de la Convention Européenne des droits de l’Homme, la majorité a fait machine arrière tout en souhaitant conserver le principe du test. L’article 13 de la loi déférée en présente une forme édulcorée. Les tests sont possibles mais à la demande de la personne qui souhaite obtenir un visa, pour établir une filiation à l’égard de la mère et avec le consentement des personnes concernées. Cette mesure est instituée à titre expérimental pendant une période d’au maximum 18 mois. Les « conditions de mise en œuvre des mesures d’identification des personnes par leurs empreintes génétiques » et la liste des pays concernés par cette mesure sont définis par Décret en Conseil d’Etat après avis du Comité consultatif national d’Ethique.

Les requérants estimaient que ces dispositions portaient « atteinte au principe d’égalité », ne respectaient « pas le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe de la dignité humaine », méconnaissaient « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi et seraient entachées d’incompétence négative ».

En substance le Conseil constitutionnel déclare la dispositif conforme à la constitution en considérant « qu’en limitant la nouvelle faculté de preuve à l’établissement d’une filiation avec la mère et eu égard aux finalités qu’il s’est assignées, le législateur a adopté une mesure propre à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l’enfant et du père et la sauvegarde de l’ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude ».

Toutefois il émet deux réserves d’interprétation bienvenues, mais on ne pouvait attendre moins ne serait-ce que pour des raisons de souveraineté ou de principe de droit international privé : « les dispositions déférées n’ont pas pour objet et ne sauraient, sans violer l’article 1er de la Déclaration de 1789, avoir pour effet d’instituer, à l’égard des enfants demandeurs de visa, des règles particulières de filiation qui pourraient conduire à ne pas reconnaître un lien de filiation légalement établi au sens de la loi qui leur est applicable » ; ainsi, l’étranger ne peut être privé « de la possibilité de justifier du lien de filiation selon d’autres modes de preuve admis en vertu de la loi applicable ». Par ailleurs, « l’application de ce nouveau dispositif (…) ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l’authenticité des actes de l’état civil produits ».

2° S’agissant de la possibilité de traiter des « données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques des personnes », prévue à l’article 63 de la loi déférée, le Conseil constitutionnel a trouvé un argument de procédure imparable, lui évitant de sanctionner la loi sur le fond. Conformément à une jurisprudence constante et de plus en plus stricte sur le droit d’amendement, le Conseil constitutionnel a relevé que l’article 63 résultait d’un amendement « dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ». Il est déclaré pour cette raison contraire à la Constitution. Toutefois, le Conseil apporte au préalable une importante précision qui devrait conduire le législateur à réfléchir avant de reprendre l’initiative de ce type de mesure : « si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ».

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/2007557dc.htm

Pour citer :

Véronique Champeil-Desplats, « Droit des étrangers (Conseil Constitutionnel) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 novembre 2007.

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