Discrimination (art. 14 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DISCRIMINATION (article 14 CEDH)

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de violation (contraire à la décision de la Chambre saisie antérieurement), avec 4 opinions dissidentes. Il s’agit d’un arrêt rendu contre la République Tchèque à propos d’une discrimination envers les Roms : la Cour a voulu marquer l’importance qu’elle attache à la situation des Roms, qui a pris une nouvelle dimension depuis l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne : « la vulnérabilité des Roms/Tsiganes implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décision dans des cas particuliers ». La Cour fait une analyse très détaillée de cette situation en se fondant sur différents rapports (ECRI, Conseil de l’Europe, commissaire aux droits de l’homme, Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne) et utilise un grand nombre de références juridiques : textes et politique prioritaire de l’Union européenne en matière de discrimination, textes de l’ONU, mais également décisions de la Cour suprême des Etats-Unis et de la Chambre des Lords anglaise.
En l’espèce, les requérants soutenaient « que tout ce qui doit être établi c’est qu’ils ont subi, sans justification objective et raisonnable, un traitement moins favorable que celui réservé aux non-Roms dans une situation comparable, et que cette situation relevait en l’occurrence d’une discrimination indirecte » : au moment de leur scolarité (le système a changé depuis), les enfants Roms subissaient en République tchèque des tests aboutissant à les placer majoritairement dans des écoles spéciales, destinées aux élèves souffrant de retards mentaux.
La Cour rappelle les principes liés à l’application de l’article 14 : « il n’interdit pas à un Etat membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux […], aucune différence de traitement fondée exclusivement ou dans une mesure déterminante sur l’origine ethnique d’une personne ne saurait être objectivement justifiée« , la charge de la preuve incombant à l’Etat lorsque la personne a pu établir l’existence d’une différence de traitement. Tout en reconnaissant que « en maintenant le système des écoles spéciales, l’Etat défendeur a été mû par la volonté de trouver une solution pour les enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques« , la Grande Chambre analyse les tests, applicables certes sans discrimination à tous les élèves, mais qui « étaient conçus pour la population majoritaire et ne tenaient pas compte des particularités des Roms […] les critères réels étaient des critères ethniques ». Tout en notant « avec satisfaction que, à la différence de certains pays, la République tchèque a choisi de s’attaquer à ce problème« , la Cour condamne la République Tchèque pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) [Rappelons que la violation de l’article 14 ne peut être soulevée qu’avec la violation d’un autre droit de la CEDH]
AFFAIRE D.H. ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Requête no 57325/00)13 novembre 2007
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Discrimination (art. 14 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 novembre 2007.
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