Droit à l’information et protection des données personnelles

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A L’INFORMATION – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2001/l_145/l_14520010531fr00430048.pdf), définit les principes, les conditions et les limites du droit d’accès aux documents de ces institutions prévu à l’article 255 CE : tous les documents sont en principe accessibles au public mais l’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
La société requérante a été créée le 28 mai 1992 en vue d’importer de la bière allemande destinée aux débits de boissons du Royaume-Uni, mais elle n’a pu y accéder, au motif qu’elle n’entrait pas dans la catégorie des « bières conditionnées en baril » imposées par un règlement du Royaume-Uni. La requérante a déposé plainte devant la Commission en 1993, qui a été suivie d’un projet d’avis motivé contre cet Etat puis d’une réunion en 1996. En décembre 1997, la commission décide de classer la procédure d’infraction. La société requérante a demandé copie de l’avis motivé jamais envoyé au R-U et qui lui a été refusée, au motif qu’il s’agissait d’un document préparatoire à la phase d’enquête ; puis elle demande en 1998 accès à tous les documents du dossier, notamment à ceux versés par les sociétés présentes.
Le TPI indique que « l’accès aux documents contenant des données à caractère personnel relève de l’application du règlement n° 1049/2001, selon lequel, en principe, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Il prévoit également que certains intérêts publics et privés doivent être protégés par le biais d’un régime d’exceptions notamment les cas où « la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu« . Mais bien que le TPI se réfère à la jurisprudence de la Cour EDH sur le droit à la vie privée, la protection des données personnelles en constituant l’un des aspects, il juge que « toutes les données à caractère personnel ne sont pas susceptibles par leur nature de porter atteinte à la vie privée de la personne concernée. » Le TPI annule le refus d’accès aux documents, tant sur la question de la protection des données personnelles :  « Les personnes ayant participé à cette réunion n’ont pas pu considérer que les opinions exprimées au nom et pour le compte des entités qu’elles représentaient bénéficiaient d’un traitement confidentiel« , que sur l’exception de « protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit« .
TPI, The Bavarian Lager Co. Ltd c. Commission CEE, T‑194/04, 8 nov. 2007
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à l’information et protection des données personnelles », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 novembre 2007.
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