Droit des étrangers, Droits fondamentaux et Droit au procès équitable (Canada)

 par Sylvia Preuss-Laussinotte

 

I –  DROIT DES ETRANGERS (Canada)

La Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration du Canada a remis son rapport sur l’immigration le 1° novembre 2007. Selon l’avis du groupe de recherche sur l’immigration, « l’accent est mis fortement sur l’immigration économique – la réunification familiale et les objectifs humanitaires ne figurent que comme des priorités nettement inférieures. Les niveaux pour les réfugiés pour 2008 signifient que les réfugiés représenteront moins que 11% (au minimum de la fourchette prévue). » Il semble que l’évolution canadienne soit proche de la conception française actuellement en cours.   http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2007/index.asp

II – DROITS FONDAMENTAUX (Canada – Ontario)

Un peu tardivement (mieux vaut tard que…), nous vous indiquons que la Commission Ontarienne des droits de la personne a rendu son rapport annuel sur les droits fondamentaux le 29 juin 2007.   http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/annualreports/ar0607/pdf  

III – DROIT AU PROCES EQUITABLE (Canada)

La Cour Suprême du Canada a rejeté le recours de M. Singh, accusé puis condamné pour un meurtre, qui se plaignait de ne pas avoir pu faire valoir son droit au silence, que la Cour Suprême estime ressortir de la Charte canadienne des droits et libertés  (http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/index.html )

Jagrup Singh c Sa Majesté la Reine, 1° novembre 2007 (R. c. Singh, 2007 CSC 48)

http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc48/2007csc48.html

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit des étrangers, Droits fondamentaux et Droit au procès équitable (Canada) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 novembre 2007.

Publicités