Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 

I – LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH – Liberté artistique)

La Grande Chambre n’a pas retenu la violation de l’article 10 CEDH par la France dans un arrêt Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France concernant la publication du roman « Le procès de Jean-Marie Le Pen » : il « relate le procès d’un militant du Front national, Ronald Blistier, qui, alors qu’il collait des affiches de son parti en compagnie d’autres militants, a tué de sang-froid un jeune Maghrébin, qui revendique le caractère raciste de ce crime, et qui est défendu par un avocat juif, de gauche et homosexuel, Pierre Mine ». Le juge interne l’avait condamné pour diffamation pour le contenu de certains passages, jugé attentatoire « à l’honneur ou à la considération » du Front national et de son président au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, passages reproduits dans le journal Libération, lequel a aussi été condamné.

Page 10 (il s’agit du point de vue que l’auteur prête à des manifestants antiracistes rassemblés devant le palais de justice) : «… c’est combattre efficacement Le Pen que de réclamer sa mise en cause dans l’affaire, montrer qu’il n’est pas président d’un parti politique, mais chef d’une bande de tueurs, Al Capone aurait eu aussi des électeurs » ;

Pages 105 à 106 (c’est l’avocat qui s’exprime ainsi devant la Cour) : « Lisez les journaux, écoutez la radio et la télévision, chaque propos de Jean-Marie Le Pen est riche – ou pauvre, misérable – d’un racisme au mieux diffus. Derrière chacun de ses mots on peut en entendre d’autres, et derrière chacune de ses propositions on peut aussi voir le spectre des pires abominations de l’histoire humaine. Tout le monde le sait, tout le monde le dit. Ce que Ronald Blistier a fait, c’est ce que recommande Jean-Marie Le Pen. Oh pas explicitement, il tâche de rester dans le cadre des lois, même s’il n’y arrive pas toujours. Mais les situations dans lesquelles il parle, les sous-entendus qu’il profère, les personnalités de ceux auxquels il apporte son soutien ne laissent aucun doute » ;

Page 136 (il s’agit de propos tenus à la télévision par l’avocat de l’accusé après le suicide de ce dernier) : « Comment laisser Jean-Marie Le Pen se poser en victime après le suicide de Ronald Blistier, le Président du Front national est un vampire qui se nourrit de l’aigreur de ses électeurs, mais parfois aussi de leur sang, comme du sang de ses ennemis, non ? Pourquoi Le Pen accuse-t-il les démocrates du prétendu assassinat de Ronald Blistier ? Parce que le mensonge ne lui fait pas peur, parce que porter la diffamation dans le camp adverse lui paraît toujours utile, certes, mais aussi tout bêtement pour détourner les soupçons, pour être celui qui crie le plus fort dans l’espoir que ses hurlements couvriront les accusations portées contre lui-même. »

Les requérants reprochaient à la cour d’appel d’avoir « recherché la pensée de l’auteur dans des propos tenus par des personnages de fiction dans une situation elle-même fictive, et fondé ses conclusions quant à la nature diffamatoire des passages en cause sur la distance prise ou non par l’auteur par rapport auxdits propos. Selon eux, un tel procédé aboutit à l’enfermement de la littérature dans des règles rigides, incompatibles avec la liberté de création et d’_expression_ artistiques. »

La Cour ne les a pas suivis dans ce raisonnement, en appliquant le principe suivant : « le romancier – à l’instar de tout créateur – et ceux qui promeuvent ses œuvres n’échappent pas aux possibilités de limitation que ménage le paragraphe 2 de l’article 10 : quiconque se prévaut de sa liberté d’_expression_ assume, selon les termes de ce paragraphe, des « devoirs et responsabilités». (On notera que la position de la Cour Suprême américaine est nettement plus protectrice de la liberté artistique).

La Cour tient néanmoins compte dans son analyse du fait que « l’œuvre litigieuse ne relève pas de la pure fiction mais intègre des personnages ou des faits réels. » et la replace dans le contexte du débat politique, lui appliquant les règles qu’elle a dégagées de longue date : « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme – ou d’un parti – politique – tels que M. Le Pen et le Front national –, visé en cette qualité, que d’un simple particulier […] quelle que soit la vigueur des luttes politiques, il est légitime de vouloir leur conserver un minimum de modération et de bienséance, ce d’autant plus que la réputation d’un politicien, fût-il controversé, doit bénéficier de la protection garantie par la Convention. »

arrêt Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, 22 octobre 2007

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Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 octobre 2007.

 

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