Droit à la correspondance (art. 8 CEDH) et Droit au procès équitable (Canada)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA CORRESPONDANCE (art. 8 CEDH)

La Cour européenne a été saisie d’une affaire concernant la question de la protection des « données électroniques ». Les requérants étaient un avocat et sa cliente – une personne morale : la société concernée par des fouilles au cabinet de l’avocat, avec la saisie de documents papiers et de données électroniques : rappelant tout d’abord que selon sa jurisprudence, « la fouille opérée au cabinet d’un avocat [est] une immixtion dans la « vie privée » et la « correspondance » et, éventuellement, le domicile, au sens plus large qu’implique le terme français par rapport au texte anglais qui emploie le terme « home »[…] comme d’ailleurs les perquisitions opérées dans les locaux d’une société commerciale », la Cour précise surtout que « la fouille et la saisie de données électroniques s’analysent en une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur « correspondance » au sens de l’article 8« , raisonnement qu’elle avait déjà appliqué à la correspondance et aux disquettes saisies dans des cabinets d’avocat.   Or, en l’espèce, les mêmes garanties n’ont pas été appliquées pour les données électroniques et pour les saisies de documents papiers « les fonctionnaires de police n’ayant pas respecté certaines des garanties de procédure censées prévenir les abus ou l’arbitraire et protéger le secret professionnel de l’avocat, la fouille et la saisie des données électroniques […] ont été disproportionnées au but légitime poursuivi. »

Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, 16 octobre 2007  http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=65343&sessionId=2744846&skin=hudoc-fr&attachment=true

II – DROIT AU PROCES EQUITABLE : PUBLICITE DES DEBATS et INDICATEUR DE POLICE (Canada)

A l’heure où en France, des mesures sont mises en place pour protéger les personnes acceptant de coopérer avec la police dans différentes situations, il est intéressant de voir comment la Cour Suprême du Canada a statué dans une affaire d’extradition contre une personne X affirmant être un « indicateur de police ». La question posée était en réalité celle de la publicité des débats, obligation constitutionnelle découlant de la Charte canadienne des droits et libertés. L’application de ce principe était réclamée par un ensemble de journalistes voulant assister à la procédure et à son dossier puisque, comme l’indique un juge dissident : « Le public doit avoir accès aux tribunaux afin de pouvoir s’exprimer librement sur leur fonctionnement et sur les affaires qui y sont débattues, et le droit à la liberté d’_expression_ garanti à l’al. 2b) de la Charte protège non seulement le droit de s’exprimer sur un sujet, mais aussi celui de recueillir les informations nécessaires à une activité d’_expression_. Le principe de la publicité de la justice a également pour corollaire le droit de la presse d’avoir accès aux tribunaux et de publier des informations sur leur fonctionnement. » (Cette conception n’est pas celle de la France).    Ces principes étaient opposés à une règle canadienne dite du « privilège de l’indicateur de police » permettant de ne pas pouvoir l’identifier. La Cour Suprême va se fonder sur ce principe pour annuler l’ordonnance du juge d’extradition ayant donné accès au dossier de l’affaire aux avocats de différents médias.

Personne désignée c. Vancouver Sun et autres, 2007 CSC 43, 11 octobre 2007 http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc43/2007csc43.html

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la correspondance (art. 8 CEDH) et Droit au procès équitable (Canada) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2007.

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