Droit des minorités et Discrimination (CJCE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT DES MINORITES

Mme Gay J. McDougall (Etats-Unis), experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, s’est rendue en France en septembre 2007 et a fait des déclarations sévères à l’égard de la France sur la question des « minorités » : elle « a constaté que les membres de communautés minoritaires en France font l’objet d’une grave discrimination et a appelé le Gouvernement français à réagir par des politiques de lutte contre une discrimination répandue, enracinée et institutionnalisée dans la société française (…).Ils se sentent discriminés et rejetés par une conception rigide de l’identité nationale française qui ne leur correspond pas (…) La promesse de l’égalité contenue dans la Constitution est une vision et non pas la réalité de la France moderne. »
http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/newsroomfrench ( dans Nouvelles – « par pays » taper F – France)
La conception française qui ne reconnaît pas les minorités sur son territoire n’est pas celle de nombreux pays, notamment anglo-saxons, ce qui peut aussi expliquer cette position particulièrement radicale. Rappelons que la France a fait une réserve à l’application de l’article 27 du Pacte sur les droits civils et politiques au regard de l’article 2 de la Constitution de 58 (Article 27 PICDP : Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue.)

II – DISCRIMINATION (Age)

Statuant sur une question préjudicielle émanant d’un tribunal espagnol, la CJCE a rendu aujourd’hui un arrêt portant sur la question de la mise à la retraite d’office à 65 ans prévue par des conventions collectives dans les années 80, alors que l’Espagne connaissait un fort taux de chômage, et ce au regard de la DIRECTIVE 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail  ( http://ec.europa.eu/employment_social/news/2001/jul/directive78ec_fr.pdf ). Cette question sera bien évidemment de plus en plus souvent au coeur des politiques d’emploi, compte tenu du vieillissement de la population européenne.
La Cour a jugé que « l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, telle que mise en œuvre par la directive 2000/78, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d’office figurant dans des conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint la limite d’âge, fixée à 65 ans par la réglementation nationale, pour l’admission à la retraite et remplisse les autres critères en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif, dès lors que

–  ladite mesure, certes fondée sur l’âge, est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et au marché du travail, et

–  les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif d’intérêt général n’apparaissent pas inappropriés et non nécessaires à cet effet. »

CJCE, 16 octobre 2007, C-411/05 Palacios de la Villa
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit des minorités et Discrimination (CJCE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 octobre 2007.
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