Agence européenne des droits fondamentaux et Liberté d’association (art. 11 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 I – AGENCE EUROPEENNE DES DROITS FONDAMENTAUX

Rappelons que l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) est un organe de l’Union européenne (UE), créé par le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007, et qui a succédé à l’EUMC (Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes). Située à Vienne, la FRA « a pour objectif de fournir aux institutions, organes et organismes compétents de la Communauté, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.» http://fra.europa.eu/fra/index.php La FRA lance une seconde consultation publique dans le but de mettre en place une plate-forme avec « la société civile » : associations et organismes qui n’auraient pas répondu à sa 1° consultation en mai 2007, les réponses devant être envoyées avant le 3 novembre 2007en anglais, en allemand ou en français à : civil-society@fra.europa.eu

Questionnaire :

II – LIBERTE D’ASSOCIATION (art. 11 CEDH)

    1° – Bekir-Ousta et autres : Les requérants, appartenant à la minorité musulmane de la Thrace occidentale grecque, ont décidé de créer une « Association de la jeunesse de la minorité du département d’Evros ». Leur demande a été rejetée comme étant nécessaire à l’ordre public, au motif que le statut de l’association visait en réalité une minorité ethnique (turque) et non religieuse, ce qui serait contraire à la constitution grecque. Si la Cour EDH rejette la demande fondée sur la durée du procès (article 6 § 1, droit au procès équitable), par contre elle constate la violation par la Grèce de l’article 11 CEDH : « à supposer même que le véritable but de l’association fût de promouvoir l’idée qu’il existe en Grèce une minorité ethnique, ceci ne saurait passer pour constituer à lui seul une menace pour une société démocratique« .
Arrêt Bekir-Ousta et autres c. Grèce, n° 35151/05, 11 octobre 2007,
    2° – Arrêt Bozgan Le requérant souhaitait créer une association « la Garde Nationale Antimafia » dont le but était d’ « orienter les citoyens vers des formes d’autodéfense, dans le cadre législatif existant, contre la menace du crime organisé […] l’association identifiera, par l’intermédiaire des mass media, les personnes impliquées dans le crime organisé et en constituera une base de données ». La Cour constate la violation de l’article 11 CEDH par la Roumanie : « une mesure aussi radicale que le rejet de la demande d’inscription, prise avant même que l’association ait commencé à mener des activités, apparaît disproportionnée au but visé et, partant, non nécessaire dans une société démocratique. »

Bozgan c. Roumanie (n° 35097/02), 11 octobre 2007

Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Agence européenne des droits fondamentaux et Liberté d’association (art. 11 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 octobre 2007.
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