Droit à la vie (art. 2 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA VIE (art. 2 CEDH)              

1°/ – Affaire Saoud

La Cour EDH a condamné la France pour violation de l’article 2 CEDH dans un arrêt Saoud.   Elle va toutefois ne pas retenir dans un premier temps cette violation au regard de l’exception prévue par l’article 2 (§ 2.  La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a)  pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b)  pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue »). La Cour admet que les conditions de l’arrestation de Mohamed Saoud, et en particulier l’usage de la force qui a été fait par les policiers à cette occasion, étaient proportionnées à la violence de son comportement envers autrui, y compris les membres de sa famille.   Par contre, la Cour a examiné les actes postérieurs : l’arrestation suivie d’une immobilisation qui est à l’origine de la mort par asphyxie de M. Saoud. Appliquant des principes dégagés en 2006 (Scavuzzo‑Hager et autres c. Suisse ,http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=12165&sessionId=2642528&skin=hudoc-fr&attachment=true), la Cour a examiné l’action des autorités « sous deux volets distincts : a) la question du rapport de causalité entre la force utilisée par les agents de police et la mort de Mohamed Saoud et b) la question de savoir si les autorités ont enfreint l’obligation positive de protéger la vie de ce dernier. » Elle en déduit que l’Etat a manqué à son obligation positive de protéger la vie de l’intéressé, particulièrement vulnérable car atteint de maladie mentale, fait dont les autorités avaient été informées : « Nonobstant la maladie du jeune homme, ses blessures apparentes, notamment au visage, et le fait que, entravé aux mains et aux pieds, il ne présentait plus de danger pour autrui, les policiers n’ont à aucun moment relâché leur étreinte et aucun examen médical, même superficiel, n’a été pratiqué sur lui afin de s’assurer de son état de santé ». Elle retient également la violation de l’article 6 § 1 (droit au procès équitable).  

Saoud c. France (requête no 9375/02) 9 octobre 2007 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=65106&sessionId=2642318&skin=hudoc-fr&attachment=true

2° – Affaire Al Fayed (Princesse Diana)

Alors que la mort de la princesse Diana et de son compagnon Dodi Al Fayed fait actuellement l’objet d’une procédure devant le juge anglais, avec déplacement des membres du jury sur les lieux de l’accident à Paris, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré la requête du père de Dodi Al Fayed irrecevable : celui contestait les procédures d’instruction françaises en se fondant sur l’article 2 (droit à la vie) et l’absence d’enquête effective sur la mort de son fils, fait que rejette la Cour ; sur l’article 6 § 1 (droit au procès équitable) en estimant les expertises médicales françaises non contradictoires, et sur l’article 13 (droit au recours), allégations qui n’ont pas convaincu la Cour EDH.

Décision Mohamed Al Fayed, 27 septembre 2007 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=65099&sessionId=2641566&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie (art. 2 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 octobre 2007.

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