Conseil constitutionnel et libertés fondamentales

par Véronique Champeil-Desplats

 I –  CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LIBERTES FONDAMENTALES

Quel sera le contrôle de constitutionnalité de demain ? Auditionné le 19 septembre 2007 devant le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions sous la Vè République, Jean-Louis Debré, actuel Président du Conseil constitutionnel, a proposé d’ajouter au contrôle un contrôle de constitutionnalité a priori un contrôle a posteriori, par voie d’exception. D’après un modèle inspiré de la question préjudicielle devant la Cour de Justice des Communautés Européenne, les juges du fond, administratifs et judiciaires, pourraient saisir le Conseil constitutionnel dès qu’ils un doute sur la constitutionnalité d’une loi, tandis que pour la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, la question préjudicielle serait obligatoire.   Jean-Louis Debré formule une autre proposition majeure. L’exception d’inconstitutionnalité pourrait être accompagné d’une exception d’inconventionnalité mais uniquement pour les traités relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Il en dresse une liste indicative : la Convention européenne des droits de l’Homme, les deux pactes de 1966, voire la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. On suggèrera aussi de ne pas oublier la Charte sociale européenne.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/2007/20070919Debre.pdf

Pour citer :

Véronique Champeil-Desplats, « Conseil constitutionnel et libertés fondamentales », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 28 septembre 2007.

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