Peine de mort (Etats-Unis)

par Marina Eudes

 

I –  PEINE DE MORT AUX ETATS-UNIS

Depuis plusieurs mois, la question de la constitutionnalité de la peine de mort est à nouveau régulièrement posée aux Etats-Unis. Le 8ème amendement du texte suprême interdisant tout châtiment cruel ou exceptionnel (« cruel and unusual punishments »), les détracteurs de la peine capitale s’opposent à son exécution par injection en ce qu’elle causerait de longues et inutiles souffrances aux condamnés. Il est vrai que plusieurs récents cas d’exécution ont défrayé la chronique car les condamnés, qui se voient injecter trois produits (un anesthésiant, un paralysant musculaire et une substance arrêtant les battements du cœur), seraient morts après de longues minutes d’agonie vécues dans un état de semi-conscience avéré et de grande douleur supposée.

Selon une jurisprudence classique, la Cour suprême admet la constitutionnalité de la peine de mort dès lors que la sentence ne cause pas de douleurs inutiles (voir notamment la dernière décision de principe dans l’affaire Gregg v. Georgia  de 1976 :

 http://www.law.cornell.edu/supct/html/historics/USSC_CR_0428_0153_ZS.html).

  C’est précisément sur ce point que la Cour suprême a été saisie de plusieurs recours (en dernier lieu dans l’affaire Baze v. Rees : http://www.deathpenaltyinfo.org/Bazecertpet.pdf) et devrait statuer dans les prochains mois (http://www.supremecourtus.gov/docket/07-5439.htm).   Sa décision permettra de mettre fin à des divergences de jurisprudence, plusieurs juridictions étatiques s’étant prononcées en faveur ou contre l’exécution par injonction, alors que, à l’exception du Nebraska qui pratique l’électrocution, tous les Etats américains pratiquant la peine de mort utilisent cette méthode.

Pour citer :

Marina Eudes, « Peine de mort (Etats-Unis) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 septembre 2007.

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