Droits économiques et sociaux : droit de grève (Conseil Constitutionnel)

par Véronique Champeil-Desplats  

I – Droits économiques et sociaux : droit de grève

La décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a aujourd’hui plus d’un mois et a largement été médiatisée, mais elle mérite d’être signalée. L’opposition parlementaire s’est largement mobilisée puisque la loi a fait l’objet de deux saisines réunissant prêt de 150 signataires.

Rappelons que l’article 2 de la loi, l’un des plus controversé, « instaure une procédure obligatoire de prévention des conflits dans les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ». Il prévoit en substance que « le dépôt d’un préavis de grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer ce préavis ». Par ailleurs, il est ajouté que « l’organisation et le déroulement de cette négociation seront soumis à des règles fixées par un accord-cadre d’entreprise ou par un accord de branche et, à défaut d’accord au 1er janvier 2008, par un décret en Conseil d’État ».

Les requérants estimaient que ces dispositions portaient atteinte au domaine de la loi selon le septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 [« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »], et selon l’article 34 de la Constitution [« la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical »], à l’exercice du droit de grève et à la liberté contractuelle. D’autres articles ont été contestés sur le fondement des principes d‘égalité et du respect de la vie privée. Le Conseil déclare l’ensemble du dispositif conforme à la constitution.

S’agissant de l’exigence de service minimum, sa position reste dans la lignée de sa jurisprudence antérieure (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail, http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1979/79105dc.htm ).

Pour le Conseil constitutionnel, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ». Au regard de cette exigence de conciliation, aucune disposition procédurale de la loi ne porte d’atteinte excessive à l’exercice du droit de grève. De même, en se fondant sur une jurisprudence constante (voir décision n° 79-105 DC précitée et décision n° 2004-494 DC sur loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004494/2004494dc.htm ), et en procédant à une lecture combinée des septième, huitième alinéa du Préambule de 1946 (« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ») et de l’article 34 de la Constitution, le Conseil constitutionnel déclare la constitutionnalité du renvoi à la négociation collective et au décret pour fixer « l’organisation et le déroulement de la négociation préalable » au dépôt du préavis de grève. Le Conseil estime que ce renvoi du « soin de préciser les modalités d’application des règles fixées par lui pour l’exercice du droit de grève » ne méconnaît pas la réserve de loi effectuée à l’article 34 de la Constitution et par le préambule de 1946.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007556/2007556dc.htm   Nous signalons que la chronique « Relations professionnelles  des deux prochains numéros de la Revue de Droit du Travail commenteront la loi et la décision du Conseil constitutionnel. Voir aussi dans le prochain numéro la rubrique « Controverse » entre J. E. Ray et E. Millard.

Pour citer :

Véronique Champeil-Desplats, « Droits économiques et sociaux : droit de grève (Conseil Constitutionnel) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 septembre 2007.

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