Droit des étrangers (CNCDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT DES ETRANGERS

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, qui n’est pas une autorité administrative indépendante et qui est rattachée au Premier Ministre, a publié un « Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration, et à l’asile » ; on notera qu’elle n’avais pas été saisie pour avis sur ce projet, ce qu’elle souligne pour le regretter, rappelant « son attachement au principe d’effectivité des droits de l’Homme, qui suppose de la part du gouvernement qu’il s’assure, au-delà de la présentation d’une législation, que les droits proclamés puissent concrètement être mis en œuvre« . Elle s’est en conséquence auto-saisie de ce projet, de manière critique, au regard du respect des droits fondamentaux dans le cadre du projet de loi.
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit des étrangers (CNCDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 septembre 2007.
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