Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (art. 3 CEDH)

Le 17° rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été publié le 14 septembre 2007.
En préliminaire, le rapport, rappelant l’affaire des détentions secrètes et des « restitutions » par la CIA auxquelles ont participé des pays membres du Conseil de l’Europe, indiquequ’il « est inquiétant d’être contraint, au début du XXIe siècle, de rappeler des principes fondamentaux consacrés depuis longtemps à la fois en droit international et en droit interne, et que l’on pensait intangibles. » 
Le rapport rend compte des différentes visites et actions qu’il a effectuées dans plusieurs pays : périodiques en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Estonie, en France, en Géorgie, en Irlande, au Liechtenstein et aux Pays-Bas (y compris Aruba et les Antilles néerlandaises) ; visites « ad hoc » en Grèce, Hongrie, Russie, Espagne, Turquie, Kosovo.
A la suite de ces visites, le CPT « regrette […] d’avoir à rappeler qu’il a constaté qu’un nombre considérable des pays visités au cours des douze derniers mois n’avaient pas mis en œuvre les recommandations qu’il avait faites sur des questions essentielles lors de ses précédentes visites. Comme l’a souligné récemment le Président du CPT devant l’Assemblée parlementaire, le Comité n’est pas là que pour effectuer des visites et maintenir des relations cordiales avec les Etats ; son but est de provoquer des changements nécessaires afin de renforcer la protection contre les mauvais traitements. »
Pour rester dans un note peu optimiste, on notera que le CPT indique avoir eu « un échange de vues avec un représentant d’Omega Research Foundation (ORF) [qui] mène des recherches sur le commerce des équipements militaires, de sécurité et de police et son impact sur les droits de l’homme au niveau mondial et a été engagée par la Commission de l’Union européenne pour mener à bien un projet intitulé « Dépistage du commerce d’instruments de torture – développement des contrôles et renforcement de la surveillance de la société civile ». !! Le commerce sans frontières est également sans limites.
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 septembre 2007.
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