Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH), Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et Discrimination (art. 14 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I –  Article 3 ( Interdiction des traitements inhumains et dégradants )

La Cour EDH s’est prononcée sur la question de la prostitution envisagée sous l’angle de l’article 3 dans une espèce où la requérante, qui souhaitait quitter la prostitution et se réinsérer professionnellement, se plaignait de l’attitude de l’Etat français qui, en lui réclamant des arriérés importants (notamment URSSAF) l’avait selon elle contrainte à continuer la prostitution, ce qui a ses yeux constituait une violation de l’article 3 CEDH.
La Cour constate « qu’il n’y a pas de consensus européen quant à la qualification de la prostitution en elle-même au regard de l’article 3 » – tout en affirmant « en revanche avec la plus grande fermeté […] qu’elle juge la prostitution incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine dès lors qu’elle est contrainte ». Elle ne va néanmoins pas retenir la violation de l’article 3, et donc l’existence d’une telle contrainte de la part de l’Etat français.
La contrainte (reconnue ou cachée) est certainement la grande question de la prostitution, comme le rappelle la juge suédoise (avocate et enseignante en droit) dans son opinion dissidente, en soulignant l’ambiguité de la France dans son approche de la prostitution : abolitionniste officiellement, mais lui appliquant cyniquement les règles fiscales des travailleurs indépendants.
TREMBLAY c. FRANCE (Requête no 37194/02) 11 septembre 2007

II – Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)

La Cour européenne a rappelé que les questions relatives à l’état civil – notamment au nom – relèvent du droit à la vie privée (art. 8 CEDH)
    1° – violation pour le refus de changement de nom d’un transexuel lituanien, désigné à sa naissance comme étant de sexe féminin, et ayant suivi une hormonothéparie, puis une opération chirurgicale de changement de sexe. S’il a finalement pu modifier son nom, par contre  » le code personnel [renvoyant au sexe] figurant sur son acte de naissance et son passeport (ainsi que sur le diplôme délivré par l’université de Vilnius) reste inchangé » .
L. c. Lituanie (requête no 27527/03) 11 septembre 2007
     2° – droit au choix du prénom pour son enfant : bien que rappelant sa jurisprudence reconnaissant une grande marge d’appréciation aux Etats dans ce domaine, la Cour énonce que le refus d’enregistrer un prénom (« Axl » en l’espèce) n’est compatible avec l’article 8 CEDH que si ces restrictions répondent à un intérêt général (prénom ridicule ou saugrenu, etc.)
Johansson c. Finlande (requête no 10163/02) 6 septembre 2007

III – Discrimination (art. 14 CEDH)

Rappelons que la France n’a ni signé ni ratifié le protocole n° 12 permettant de saisir la Cour EDH de manière autonome en matière de discrimination : pour saisir la Cour EDH en application de l’article 14, il faut obligatoirement l’accompagner de la violation d’un autre droit de la convention.
La Cour EDH a retenu et condamné la discrimination pour des motifs racistes dans deux affaires concernant des Roms :
    1° – Article 14 + article 2 CEDH (droit à la vie) : condamnation de la Bulgarie pour atteinte au droit à la vie en n’ayant pas effectué d’enquête effective et discrimination pour ne pas avoir poursuivi efficacement les auteurs du meurtre d’un Rom, alors que les motifs en étaient clairement racistes
Anguelova et Iliev c. Bulgarie (requête no 55523/00) 26 juillet 2007
    2° – Art. 14 + aticle 3 CEDH : condamnation de la Roumanie qui n’a pas poursuivi de manière effective les policiers auteurs vraisemblables de coups et blessures contre un Rom, les incohérences du dossier et les motifs avancés signant une attitude clairement raciste.
Cobzaru c. Roumanie (requête no 48254/99) 26 juillet 2007
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH), Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et Discrimination (art. 14 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 septembre 2007.
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