Droit pénal et droits fondamentaux

par Véronique Champeil-Desplats

I –  DROIT PENAL ET DROITS FONDAMENTAUX (Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs)

La première décision de constitutionnalité d’une loi adoptée par le nouveau parlement élu en juin dernier et réuni par le Président de la République en session extraordinaire, est arrivée. Les députés et sénateurs, auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, contestaient en particulier la constitutionnalité des dispositions relatives aux peines minimales en cas de récidive, au droit applicable aux mineurs récidivistes ainsi qu’à l’injonction de soins des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou placées sous surveillance judiciaire. Sur ces trois points qu’il a examinés successivement, le Conseil a estimé que le législateur a entièrement respecté les principes constitutionnels, et tout particulièrement ceux relatifs au droit pénal.

Par une décision du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel a validé, sans aucune réserve, l’ensemble de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. La nouvelle majorité est rassurée : le Conseil constitutionnel a pris le soin de lui rappeler que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas « un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen« .

    1° – La constitutionnalité des peines-plancher

Le Conseil estime tout d’abord que le mécanisme des peines minimales, dites « peines-plancher », inséré aux  articles 132-18-1 et 132-19-1 (« en vertu du nouvel article 132-18-1, la peine minimale d’emprisonnement, de réclusion ou de détention est fixée à 5, 7 ou 10 ans si le crime est respectivement puni d’une peine de réclusion ou de détention d’une durée de 15, 20 ou 30 ans ; elle est fixée à 15 ans si le crime est puni d’une peine de réclusion ou de détention à perpétuité » ; en vertu de l’article 132-19-1, « pour les délits, une peine minimale d’emprisonnement fixée à 1, 2, 3 ou 4 ans si le délit est respectivement puni de 3, 5, 7 ou 10 ans d’emprisonnement ») ne méconnaît ni les principes de nécessité et d’individualisation des peines, ni la compétence de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable. Il le justifie notamment en soulignant que ces articles prévoient, dans certaines circonstances et pour certains motifs, des assouplissements au principe des peines-plancher. Ainsi « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils et, en matière délictuelle, une peine autre que l’emprisonnement ». En outre, « lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale » ou « lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, un délit d’agression ou d’atteinte sexuelle ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction peut aussi « prononcer une peine autre que l’emprisonnement » ou « une peine inférieure aux seuils fixés », mais à la stricte condition que « l’accusé présente « des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » » et « par une décision spécialement motivée ».

    2° – Le recul de l’atténuation de la justice pénale des mineurs en cas de récidive

En cas de récidive, l’article 5-I de la loi déférée revient sur les atténuations de plusieurs peines et modalités d’exécution des peines au bénéfice des mineurs. Ces atténuations ont, depuis la décision du 29 août 2002, un fondement constitutionnel puisque le Conseil y a affirmé que la spécificité de la justice pénale des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En l’occurence, le Conseil constitutionnel précise toutefois que ce principe « ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu’en particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 » n’écartent « pas la responsabilité pénale des mineurs » ni n’excluent, en cas de nécessité, que soient « prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ».  Il relève qu’en l’espèce, sauf exception dûment justifiée, le principe de l’atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize ans n’est pas remis en cause. Il accepte que l’atténuation soit en principe exclue pour les mineurs de plus de seize ans qui ont commis certaines infractions en état de récidive légale, dans la mesure où « la juridiction peut », si elle l’estime nécessaire « en décider autrement ».

       3° – L’injonction de soins

Tandis que les  articles 7, 8 et 9 de la loi soumettent à une injonction de soins « les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve ou placées sous surveillance judiciaire », « les articles 10 et 11 modifient les conditions d’octroi des réductions supplémentaires de peine ainsi que de la libération conditionnelle » des « personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ». Les auteurs de la saisine contestent l’automaticité de ces dispositions, ce qui serait notamment contraire aux principe de l’individualisation et de la nécesité des peines ainsi qu’à la liberté individuelle. Le Conseil estime qu’il n’en est rien dans la mesure où, dans tous les cas, il est laissé à une juridiction ou au juge de l’application des peines la possibilité de ne pas prévoir l’injonction de ces soins ou de ne pas proposer de traitement. Autrement dit, pour le Conseil constitutionnel, il n’y a rien à redire sur l’automaticité de l’exécution des soins à partir du moment où elle repose sur décision juridictionnelle qui n’est elle-même pas automatique.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007554/index.htm

Pour citer :
Véronique Champeil-Desplats, « Droit pénal et droits fondamentaux », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 août 2007.
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