Droit à la vie (CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA VIE

La France s’apprête à ratifier les deux protocoles visant à abolir la peine de mort, même en temps de guerre :
– le protocole n°13 à la CEDH (entré en vigueur le 1° juillet 2003 – 39 pays l’ont ratifié)
Rapport du Sénat sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la CEDH relatif à l’aoblition de la peine de mort en toutes circonstances
– Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort entré en vigueur (rappelons que l’abolition de la peine de mort a été inscrite le 19 février 2007 dans la Constitution française pour permettre la ratification de ce protocole).
Rapport du Sénat sur le projet de loi autorisant l’adhésion au 2° protocole du PICDP visant à abolir la peine de mort
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie (CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 juin 2007.
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