Liberté de religion et discrimination (Halde)

par Tatiana Gründler

I – LIBERTE DE RELIGION et DISCRIMINATION

Le 14 mai 2007, la Halde a estimé que le refus opposé par des directeurs d’école à des mères souhaitant participer à des sorties scolaires – au motif qu’elles portaient le foulard – était contraire au principe de non discrimination.
Pouvant être assimilés à des collaborateurs bénévoles du service public, les parents ne peuvent se voir imposer les obligations en termes de neutralité du service public et de laïcité qui incombent aux usagers du service, en vertu de la loi du 15 mars 2004, ou aux agents publics, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat.
L’exclusion des mères voilées des activités scolaires annexes à l’enseignement constitue donc, selon la Haute autorité, une différence de traitement en raison de la religion et présente un caractère discriminatoire.

http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_principe_de_laicite_6_juin_2007-2.pdf

Pour citer :
Tatiana Gründler, « Liberté de religion et discrimination (Halde) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 juin 2007.
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