Droit à la vie (art. 2 CEDH), Interdiction de la torture (art. 3 CEDH), Liberté d’association (art. 11 CEDH) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A LA VIE (art. 2 CEDH)

La grande Chambre a statué sur la recevabilité de plusieurs requêtes en lien avec la situation au Kosovo en 2000, lorsque cette région était placée sous le contrôle d’une brigade multinationale de la KFOR, dirigée alors par la France : dans l’une des requêtes, les requérants se plaignaient de ce que les troupes françaises de la KFOR n’avaient pas repéré et/ou désamorcé les bombes à dispersion non explosées, qu’elles savaient présentes sur un site où leurs enfants les avaient trouvées et joué avec elles ; l’une d’elle avait explosé, tuant l’un des enfants et en blessant gravement un autre. La plainte du père de l’enfant décédé fut rejetée, au motif que les opérations de déminage relevaient de la responsabilité des Nations Unies depuis le 5 juillet 1999.

La Cour déclare ces requêtes irrecevables au motif que la Convention EDH ne saurait s’interpréter de manière à faire relever du contrôle de la Cour les actions et omissions des Etats contractants couvertes par des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et commises avant ou pendant de telles missions. La Cour examine longuement le statut de l’ONU, qui a pour objectif principal le maintien de la paix et de la sécurité internationales. « S’il est clair que la protection des droits de l’homme contribue de manière importante à l’établissement de la paix internationale, il n’en demeure pas moins que la responsabilité essentielle quant à cet objectif incombe au Conseil de sécurité, qui dispose de moyens considérables en vertu du chapitre VII pour l’atteindre, notamment par l’adoption de mesures coercitives. La responsabilité du Conseil de sécurité à cet égard est unique, et est devenue le corollaire de l’interdiction du recours unilatéral à la force, qui est aujourd’hui partie intégrante du droit coutumier international. Dans les présentes affaires, le chapitre VII a permis au Conseil de sécurité d’adopter des mesures coercitives en réaction à un conflit précis jugé de nature à menacer la paix, mesures qui ont été exposées dans la Résolution 1244 du Conseil de sécurité établissant la MINUK et la KFOR ». Irrecevabilité de la requête.

BEHRAMI ET BEHRAMI c. FRANCE

et Saramati c. Allemagne, France et Norvège  31 mai 2007

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II – ARTICLE 3 CEDH (interdiction de la torture, des traitements et peins inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif)

La Cour EDH a condamné la France pour ne pas avoir prévu de recours suspensif permettant à un demandeur d’asile placé en zone d’attente de saisir un tribunal, procédure devant être suspensive pour qu’il ne soit pas renvoyé avant que le juge n’ait statué vers un pays où il risque des traitements contraires à l’article 3 CEDH : « compte tenu de l’importance que la Cour attache à l’article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l’article 13 exige que l’intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif. »

En l’espèce, le requérant, ressortissant erythréen, avait travaillé comme reporter-photographe pour un journal indépendant ; arrêté avec le rédacteur en chef, il sera incarcéré six mois et torturé, mais réussit à s’évader de l’hôpital de la prison où il avait été transféré après avoir contracté la tuberculose. Ayant séjourné quelque temps au Soudan, le requérant, sans papiers d’identité, arriva en France à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Il demanda à entrer en France au titre de l’asile, ce qui fit l’objet d’un rejet contre lequel il saisit le tribunal administratif. Or, cette procédure de référé n’est pas suspensive et n’empêche pas le renvoi de l’étranger demandeur d’asile. Si la France n’a pas renvoyé le requérant, en application d’une demande de mesures provisoires de la Cour faite sur le fondement de l’article 39 de son règlement intérieur, et que le statut de réfugié lui a finalement été accordé, il reste que sur le plan des principes (absence d’un recours suspensif), la Cour conclut à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3.

 
Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France,26 avril 2007

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III – LIBERTE D’ASSOCIATION (art. 11 CEDH)

La question du financement d’un parti politique par des fonds étrangers se posait dans le cadre d’une requête du Parti nationaliste basque, financé pour partie par des fonds provenant d’Espagne. La Cour a répondu à cette question de manière nuancée, en se fondant sur les observations de la Commission de Venise (distinction entre les fonds provenant d’une Etat de l’Union européenne ou d’un Etat tiers). Elle n’a toutefois pas condamné la France ni sur le terrain de l’article 11, ni sur celui de l’article 10 CEDH : le Parti nationaliste basque se plaignait de ne pas avoir  accès aux financements prévus pour les partis politiques. La cour rappelle à cet égard que, « dans le cadre de l’évaluation de la « nécessité » d’une ingérence dans le droit à la liberté d’association, l’ampleur de l’ingérence est déterminante. Elle a en effet précisé que « des mesures sévères, telles que la dissolution de tout un parti politique et l’interdiction frappant ses responsables d’exercer pour une durée déterminée toute autre activité similaire, ne peuvent s’appliquer qu’aux cas les plus graves » (Refah Partisi et autres précité, § 100) ; à l’inverse, des « mesures légères » devraient pouvoir être plus largement admises. (…) Si la prohibition de l’obtention de contributions du Parti nationaliste basque espagnol affecte ses ressources, elle le met à cet égard dans une situation qui n’est autre que celle de tout petit parti politique désargenté. ». Sur le plan des principes, la Cour rappelle également que « la protection des opinions et de la liberté de les exprimer au sens de l’article 10 de la Convention constitue l’un des objectifs de la liberté de réunion et d’association consacrée par l’article 11, en particulier dans le cas de partis politiques, de sorte que l’article 11 s’envisage à la lumière de l’article 10 », la Cour n’a pas condamné la France pour violation de l’article 10.

AFFAIRE PARTI NATIONALISTE BASQUE – ORGANISATION REGIONALE D’IPARRALDE c. France (Requête no 71251/01), 7 juin 2007

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IV – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

La Cour poursuit l’élaboration de sa jurisprudence particulièrement protectrice de la liberté d’’expression :

     – peu voire pas de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général ;

     – poursuivant la délimitation des restrictions possibles en matière de liberté d’’expression, la Cour rappelle constamment la distinction qu’elle établit entre les jugements de valeur et les déclarations de fait, les premiers n’étant pas susceptible de la démonstration de leur vérité mais pouvant être faits de bonne foi – selon un raisonnement qui contredit celui des juges français, lesquels exigent la démonstration de la bonne foi selon les même critères (exigeants) qu’en matière de déclarations de fait.

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie (art. 2 CEDH), Interdiction de la torture (art. 3 CEDH), Liberté d’association (art. 11 CEDH) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 juin 2007.

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