Discrimination (Canada et ONU) et Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH)

  par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – DISCRIMINATION

1° – Handicap (Cour suprême du Canada)  

Il est intéressant d’apprendre qu’à la fin des années 2000, VIA Rail (« SNCF » canadienne) a payé la somme de 29,8 millions de dollars pour acheter 139 wagons de chemin de fer (« voitures Renaissance ») « qui n’étaient plus requises pour assurer le service de nuit empruntant le tunnel sous la Manche. Ces voitures étaient inaccessibles aux personnes ayant une déficience qui utilisent un fauteuil roulant personnel. VIA voyait dans les voitures Renaissance une occasion unique d’accroître substantiellement la taille de son parc à un coût relativement modique. » La Cour Suprême du Canada a estimé que VIA n’avait pas le droit de déroger aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées en fauteuil roulant « parce qu’elle avait trouvé une meilleure aubaine pour ses clients physiquement aptes […] L’accès indépendant au même confort, à la même dignité et à la même sécurité que les personnes n’ayant aucune déficience physique est un droit fondamental de la personne pour tous les utilisateurs d’un fauteuil roulant. Compte tenu de l’acceptation générale, au Canada et à l’échelle internationale, des normes d’accessibilité fondées sur l’utilisation d’un fauteuil roulant personnel […]  VIA n’avait pas le droit de déroger à cette norme ». La SNCF (et la RATP) pourraient s’inspirer de cette jurisprudence.

Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc.  23 mars 2007

http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2007/2007csc15/2007csc15.html

 

2° – Discrimination envers les femmes (ONU)

Le Comité pour l’élimination dela discrimination à l’égard des femmes a rendu des Observations finales à propos de 15 pays (Autriche, Azerbaïdjan, Colombie, Grèce, Inde, Kazakhstan, Maldives, Namibie, Nicaragua, dont 3 Etats européens :

  –  l’’Autriche

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/ece9fd0c7c5be7c8c12572a400337732/$FILE/N0724345.pdf

– la Grèce : Le comité note « avec préoccupation que les comportements patriarcaux et les rôles et responsabilités stéréotypés des femmes et des hommes dans la famille et la société, qui sont profondément enracinés, persistent. Ces rôles stéréotypés constituent un obstacle important à la mise en œuvre de la Convention et sont une cause profonde de la violence contre les femmes, ainsi que de leur position de faiblesse dans un certain nombre de domaines, notamment dans tous les secteurs du marché du travail et dans la vie politique et publique. »

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/0411684e28fd2439c12572a4003ca7c0/$FILE/N0724375.pdf

– les Pays bas : « Le Comité note avec préoccupation qu’un parti politique [le SGP] continue de faire preuve de discrimination à l’encontre des femmes et de les exclure des positions officielles au sein du parti, ce qui constitue une violation des articles 1er, 2 et 7 de la Convention. Il note avec préoccupation que l’État partie a fait appel de la décision no AU2088 prononcée par le Tribunal de district de La Haye en septembre 2005, qui donnait effet à l’article 7 de la Convention, et en vertu de laquelle le financement par l’État, au titre de la loi sur les partis politiques (financement) d’un parti politique qui n’admet pas les femmes constitue une violation des obligations de l’État en vertu de la Convention. » http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/10e0b803e95f8c99c12572a4003cb6dd/$FILE/N0724393.pdf

– la Pologne : le Comité invite – observation intéressante au moment où la Cour EDH a rendu un arrêt de violation à propos de l’avortement (v. ci-dessous) – le gouvernement polonais « à entreprendre des recherches sur l’ampleur, les causes et les conséquences des avortements illégaux et sur leur incidence sur la santé et la vie des patientes. Il l’exhorte également à veiller à ce que les femmes qui souhaitent interrompre légalement leur grossesse puissent le faire, sans que la clause d’objection de conscience leur soit opposée. »   http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/3f3ae89a991e027bc12572a4003ca979/$FILE/N0724381.pdf

II -– ARTICLE 8 (droit au respect de la vie privée)

La Cour EDH a rendu un important arrêt de violation relatif à l’avortement, interdit en Pologne depuis la fin de la période communiste, le médecin pratiquant une IVG étant passible d’une peine de prison – sauf motifs thérapeutiques graves. La requérante, enceinte de son 3° enfant, voulait avorter car elle avait de graves problèmes de rétine que la grossesse et l’accouchement allaient aggraver (ce qui s’est confirmé), avortement qui lui a été refusé. Le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique et morale de la requérante « a été enfreint tant sur le plan matériel, car elle n’a pas pu bénéficier d’un avortement thérapeutique légal, que sur le plan des obligations positives de l’Etat, auxquelles celui-ci a failli en ne prévoyant pas un cadre légal complet protégeant ses droits ». La Cour retient de manière plus générale que « l’interdiction de l’avortement prévue dans la loi, combinée avec le risque pour les médecins de se voir accusés d’une infraction pénale en vertu de l’article 156 § 1 du code pénal, est tout à fait susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les praticiens lorsqu’ils décident si les conditions pour autoriser un avortement légal sont réunies dans un cas particulier. »

La Cour ne s’est toutefois pas prononcée sur le droit à la vie du fœtus, et donc sur les débuts de la protection de l’article 2 (le droit à la vie) – sachant que la Pologne veut légiférer pour faire partir ce droit à la vie dès la conception. Le juge espagnol a émis une opinion dissidente.

  Tysiac c. Pologne, (Requête no 5410/03), 20 mars 2007 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=61402&sessionId=11884763&skin=hudoc-fr&attachment=true

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Discrimination (Canada et ONU) et Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mars 2007.

 

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