Droits fondamentaux (Etats-Unis)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – ETATS-UNIS : rapport sur les droits fondamentaux

Le Rapport annuel du département d’État sur les droits fondamentaux dans le monde a été publié le 6 mars 2007. Ce rapport, qui est soumis au Congrès, examine le statut des droits de l’homme dans 196 pays et entités (sans les Etats-Unis). Au nombre des pays considérés comme commettant « les pires infractions aux droits de l’homme » figurent la Corée du Nord, l’Iran, la Birmanie, le Zimbabwe, Cuba, la Chine, la Biélorussie et l’Érythrée.Le rapport évoque pour la première fois la question de la liberté d’_expression_ sur internet, et le rôle des Etats
Pour la France, le rapport s’arrête essentiellement sur les violences policières, les conditions d’arrestation et de détention, en évoquant le rapport 2006 du commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la France ; il évoque également les effets dénoncés par Amnesty international de la loi sur le terrorisme du 23 janvier 2006 et l’affaire d’Outreau, ainsi que les infractions commises en matière d’asile et d’immigration.
Les critiques essentielles portent sur la question de la liberté de religion en France du fait de « l’application excessivement rigide du principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat ». Le rapport renvoie au rapport 2006 traitant spécifiquement de la liberté de religion rendu le 30 décembre 2006 :
France :
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droits fondamentaux (Etats-Unis) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 mars 2007.
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