Statistiques sur les arrêts (CEDH), Agence des droits fondamentaux et CJCE (UE), élections libres et torture (ONU)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – COUR EUROPEENNE DDH

 

Les statistiques sur les arrêts rendus de 1999 à 2006 et en 2006 ont été publiées par la Cour ; la France, en 3° position pour les violations après la Turquie et l’Italie durant la 1° période, n’est plus qu’en 7° position en 2006 (sur 46 Etats membres).

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/652F8E2F-CAFC-48A7-8A8B-25FB4CA4CBDD/0/Tableaux19992006FRE.pdf  http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/4DDFAE5A-2571-4CF5-BCBA-77EDA3A8A477/0/Tableaux2006FRE.pdf

II – UNION EUROPEENNE

            1° – Agence européenne des droits fondamentaux

Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’Agence débutera ses activités le 1er mars 2007 et remplacera l’Observatoire européen des phénomènes racistes et de xénophobes (EUMC) situé à Vienne. Notons qu’outre un rôle de conseil et de suivi de la situation des droits fondamentaux dans les Etats membres, l’Agence devrait recevoir également des plaintes individuelles. Elle a débuté ses travaux le 1er mars. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/07/89&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en              

           2° – Cour de justice des communautés européennes

Un arrêt important a été rendu par la CJCE sur son rôle dans le cadre du 3° pilier (coopération policière et judiciaire pénale) géré par le traité sur l’Union européenne (et non le traité de Rome) : d’après le traité UE, elle ne peut être saisie que dans le cadre des décisions-cadres et non dans celui des positions communes. Rappelant que, conformément au traité UE, l’Union est fondée sur le principe de l’État de droit et respecte les droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire, la CJCE a jugé que « la possibilité de renvoi préjudiciel dans le cadre du troisième pilier doit être ouverte à l’égard de toutes les dispositions prises par le Conseil, quelles qu’en soit la nature ou la forme, qui visent à produire des effet de droit vis-à-vis des tiers », y compris en matière de position commune. Tel était le cas dans le cadre de la contestation par des requérants d’organisations basques de leur inscription par une position commune sur la liste des personnes et organisations terroristes : ils soutenaient ne pas avoir un accès effectif à une juridiction. La CJCE confirme par ailleurs le rejet de leur demande de réparation pour le préjudice lié à cette inscription (pour les contestations portant sur ces demandes de retrait d’inscription sur la liste des personnes et organisations liées au terrorisme, v. notamment actualités du 13 fév. 2007 et 10 sept. 2006).

Gestoras Pro Amnistía, Juan Mari Olano Olano et Julen Zelarain Errasti / Conseil de l’Union européenne ; Segi, Araitz Zubimendi Izaga et Aritza Galarraga / Conseil de l’Union européenne, affaires C-354/04 P et C-355/04 P, 27 février 2007  

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&Submit=Rechercher&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-354%2F04+P&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

III– – ELECTIONS LIBRES (Pacte sur les droits civils et politiques (PICDP)

Le requérant n’avait pu se présenter aux élections en Belarus, et s’appuyait sur le droit qui lui est reconnu à l’article 25 b) du Pacte (http://www.ohchr.org/french/law/ccpr.htm) d’être élu au cours d’élections périodiques honnêtes, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs, et sur l’absence de recours devant un juge. Le Comité des droits de l’homme constate la violation de l’article 25 b et 2 – 3° a du PICDP (recours utile).

Leonid Sinitsin c Belarus, 16 janvier 2007, Communication No. 1047/2002

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/86c228ed9e86cf14c12572810050536d?Opendocument

IV – DROIT DES ETRANGERS (Convention contre la torture ONU)

Le Comité contre la torture des Nations-Unies a rendu plusieurs avis fondés sur l’article 3 de la convention qui interdit l’éloignement d’une personne vers un pays où elle risque la torture (http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/h_cat39_fr.htm ). On notera que les requérants, qui résident en Europe, ont saisi le Comité contre la torture et non la Cour EDH, qui statue pourtant sur les mêmes questions :

– violation par la Suisse en cas de renvoi d’une femme qui soutient avoir été violée par un fonctionnaire de police et risquer des sévices en cas de retour au Belarus, le Comité indiquant : « Comme l’a affirmé la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’homme de sexe féminin sont en butte à une hostilité, un harcèlement et une répression sexospécifiques, notamment à un harcèlement sexuel et à des viols. La police bélarussienne fonctionne selon un système très uniforme et hautement hiérarchisé ; dans les circonstances politiques actuelles, il est difficile de dire si un endroit peut être plus sûr qu’un autre. Pour toutes ces raisons la requérante ne manquera pas d’intéresser la police au niveau local. »

  V.L. c. Suisse, 22 janvier 2007, Communication No. 262/2005

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/58eed04efa2f5c43c125726000533b94?Opendocument

– violation par la Suisse en cas de renvoi vers la Lybie d’un requérant lybien ayant déposé une demande d’asile (rejetée) en 2003  Gamal El Rgeig c. Suisse, 22 janvier 2007, Communication No. 280/2005

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/0759deaf2fa6d3d3c1257236004f7f63?Opendocument

 – violation par la Suède en cas de renvoi de la requérante hutu et de son fils au Rwanda

C.T. et K.M. c Suède, 22 janvier 2007, Communication No. 279/2005

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/2a4a5f0f19b1e870c1257265004ce91d?Opendocument

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Statistiques sur les arrêts (CEDH), Agence des droits fondamentaux et CJCE (UE), élections libres et torture (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 mars 2007.

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