Traitement inhumain et dégradant et pas de peine sans loi (Art. 3 et 7 CEDH) : Conventionalité des peines perpétuelles


par Nicolas Hervieu 


La Cour européenne des droits de l’homme en formation de Grande Chambre a rendu le 12 février 2008 (Kafkaris c. Chypre – requête n° 21906/04) un arrêt condamnant l’Etat de Chypre pour violation de l’article 7 de la Convention mais dans lequel elle précise surtout son approche concernant la conventionnalité des privations perpétuelles de libertés au regard de l’article 3. Rappelons que les Etats ne peuvent déroger à ces deux articles même en état d’urgence (art. 15 CEDH).


Un ressortissant chypriote a été condamné le 10 mars 1989 par une Cour d’assise à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la juridiction précisant à cette occasion que cette peine visait un emprisonnement jusqu’à la fin des jours du condamné. Et ce, nonobstant l’existence d’un règlement général des prisons de 1981 amendé en 1987 posant que la  « réclusion criminelle à perpétuité » s’entend de l’emprisonnement pour vingt ans ». Le requérant se vit toutefois informé le jour de son entrée en prison, par écrit et par la direction de l’établissement pénitentiaire, que sa libération était prévue le 16 juillet 2002, sous condition de bonne conduite, date qui fut repoussée par la suite au 2 novembre 2002. Or, à ce jour, son élargissement n’a toujours pas eu lieu, la Cour suprême chypriote ayant, le 9 octobre 1992, déclaré inconstitutionnel le règlement général des prisons.


 La Cour va opter pour une approche très prudente sur le terrain de l’article 3. Elle opère une distinction entre, d’une part, « une peine d’emprisonnement perpétuelle » dont « le prononcé […] à l’encontre d’un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ou toute autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci » (§ 97) et, d’autre part, « une peine perpétuelle incompressible » pouvant « soulever une question sous l’angle de l’article 3 » (§ 97). La Cour estime que cette dernière notion est qualifiable selon « si l’on peut dire qu’un détenu condamné à perpétuité a des chances d’être libéré » ou non (§ 98), sachant que cette perspective est appréhendée de façon très restrictive par la Cour : « une peine perpétuelle ne devient pas « incompressible » par le seul fait qu’elle risque en pratique d’être purgée dans son intégralité. Il suffit aux fins de l’article 3 qu’elle soit de jure et de facto compressible. » (§ 98). De plus, et parallèlement, la Cour réaffirme que la libération anticipée d’un détenu n’est pas un droit conventionnellement protégé mais figure parmi « les prérogatives des Etats membres » (§ 103) échappant en principe au contrôle européen (§ 99), cette position se fondant sur son constat d’absence de consensus des Etats à propos de cette question (§ 104)


En constatant en l’espèce la présence d’une voie de libération potentielle au bénéfice du requérant, même très limitée de l’aveu de la Cour (« les détenus purgeant une peine perpétuelle à Chypre ont des perspectives limitées d’élargissement, tout aménagement de la peine relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire du Président sous réserve de l’assentiment de l’Attorney-General » § 103), la peine perpétuelle de celui-ci n’est pas considérée comme incompressible et, dès lors, l’allégation de violation de l’article 3 est rejetée. Il en est de même concernant celle fondée sur la perte d’espoir de libération, le degré de gravité de l’atteinte n’ayant pas été jugé suffisant par la Cour.  Il faut noter que le débat au sein de la Grande Chambre fut important au vu de la répartition des votes sur ce point – 10 contre 7 – et des opinions séparées (voir principalement l’opinion partiellement dissidente commune aux juges Tulkens, Cabral Barreto, Fura-Sandström et Spielmann ; et celle, plus générale mais très acerbe, du juge Borrego Borrego)   Sur autre plan, la Cour poursuit aussi dans cet arrêt le rapprochement de la notion de « loi » au sens de l’article 7 de celle au sens des paragraphes second des articles 8 à 11 (Cour EDH, 15 novembre 1996 Cantoni c. France, requête, n° 17862/91, § 29) et utilise, formellement pour la première fois, les termes de « qualité de la loi » (§ 150) à l’appui d’un constat de violation de l’article 7 (« le droit chypriote pertinent pris dans son ensemble n’était pas formulé avec suffisamment de précision pour permettre au requérant de discerner, à un degré raisonnable dans les circonstances, fût-ce en s’entourant au besoin de conseils éclairés, la portée de la peine de réclusion à perpétuité et les modalités de son exécution » § 150)


Kafkaris c. Chypre (Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Req. n° 21906/04


Pour citer :

Nicolas Hervieu, « Traitement inhumain et dégradant et Pas de peine sans loi (art. 3 et 7 CEDH)« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 février 2007.

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