Médiateur de la République, Hiérarchie des normes (Conseil d’Etat), Environnement (Cour de Cassation) et Terrorisme (UE)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Le rapport 2006 du Médiateur de la République a été publié.

II – HIERARCHIE DES NORMES

Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts importants portant sur la hiérarchie des normes au regard du droit communautaire et de la CEDH (rappelons que depuis le 17 janvier 2007, c’est M. COSTA, juge français, qui préside la cour européenne des droits de l’Homme) : pour une présentation claire de la question, on se reportera au communique de presse du CE :

III – ENVIRONNEMENT

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse condamnant les « faucheurs volontaires d’OGM »:

IV – UNION EUROPEEENE ET TERRORISME

Dans le contexte de la mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne a, en 2002, décidé d’inscrire le parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) sur une liste d’organisations terroristes, entraînant le gel de ses fonds. Un recours a été introduit contre cette décision par M. Osman Ocalan au nom du PKK et par M. Serif Vanly au nom du Congrès National du Kurdistan (KNK). Par ordonnance du 15 février 2005, le Tribunal de 1er instance (TPI) a rejeté ce recours comme irrecevable. La CJCE annule l’ordonnance du Tribunal dans la mesure où elle rejette le recours de M. Ocalan au nom du PKK comme irrecevable au motif que le Tribunal a tiré à tort de l’examen des déclarations de M. Ocalan que le PKK n’existe plus et ne peut donc plus être représenté par celui-ci. http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&Submit=Rechercher&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-229%2F05+P&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Médiateur de la République, Hiérarchie des normes (Conseil d’Etat), Environnement (Cour de Cassation) et Terrorisme (UE) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 février 2007.

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