Droit des étrangers (art. 3 CEDH) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I  –- DROIT DES ETRANGERS (article 3 CEDH)

La Cour EDH a rendu un arrêt intéressant, car elle se prononce sur la notion d’asile interne – contestée par les associations humanitaires : peut être opposée à un demandeur d’asile la possibilité qu’il a de rester dans un espace de son pays d’origine où sa protection est assurée, et donc d’y être renvoyé. Tel était le cas en l’espace où un ressortissant somalien, demandeur d’asile aux Pays-Bas, s’était vu opposé par le gouvernement le fait qu’il pouvait être éloigné en Somalie dans la région Sud, où les troubles qu’il avait subis dans la région Nord n’existaient pas. La Cour va analyser la situation du requérant, membre d’un clan qui avait été décimé, et ne pouvait se réclamer de la protection d’aucun autre clan, même dans la région Sud ; sa seule possibilité aurait été de rejoindre les camps de réfugiés, où , comme l’indique le HCR lui-même, les conditions de vie sont inhumaines. En conséquence, le fait de le renvoyer vers cette région de la Somalie serait contraire à l’article 3 CEDH.  

            Salah Sheekh c. Pays-Bas 11 janvier 2007

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II  -– LIBERTE D’EXPRESSION (article 10 CEDH)

 

La Cour EDH confirme son attachement au respect de la liberté d’_expression_, fondement de la société démocratique européenne ; elle a rendu une série d’arrêts qui en constatent la violation.

              1° S’agissant de la liberté artistique

Il semble que la Cour ait modifié sa jurisprudence depuis l’arrêt Müller c Suisse de 1988. Toutefois, l’arrêt ne se place pas sur le plan de la protection de la morale (comme le souhaitait le Gouvernement autrichien) mais sur celui des droits d’auteur, la procédure interne n’ayant jamais évoqué la morale, et s’étant seulement préoccupée de l’atteinte aux droits d’auteur du requérant. Cet arrêt statue donc aussi sur une question très actuelle.               Selon la description de la Cour, le tableau contesté, « Apocalypse » d’Otto Mühl, exposé dans une des galeries d’art contemporain les plus réputées pour illustrer son 100° anniversaire, était « d’un format de 4,50 mètres x 3,60 mètres, la peinture était un collage de 34 personnalités publiques – parmi lesquelles Mère Teresa, le cardinal autrichien Hermann Groer et l’ancien chef du Parti libéral autrichien (FPÖ), Jörg Haider – tous nus et s’adonnant à des activités sexuelles. Les corps de ces personnages étaient peints, mais les têtes et les visages étaient représentés au travers d’agrandissements de photos extraites de journaux, les yeux de certains des personnages représentés étant dissimulés par des bandeaux noirs. Parmi les personnages représentés figurait M. Meischberger, ancien secrétaire général du FPÖ jusqu’en 1995, qui à l’époque de l’exposition était membre de l’Assemblée nationale, mandat qu’il exerça jusqu’en avril 1999. M. Meischberger était représenté tenant le pénis éjaculant de M. Haider, lui-même étant touché par deux autres hommes politiques du FPE et éjaculant sur Mère Teresa ». La peinture suscita une grande controverse dans la presse autrichienne et elle fut finalement saccagée par un visiteur de l’exposition, qui recouvrit de peinture rouge la partie qui montrait, notamment, M. Meischberger « l’un des personnages les moins connus de ceux qui apparaissaient sur le tableau (…) Depuis son retrait de la politique, le public l’a du reste quasiment oublié. » La Cour estime que l’injonction obtenue par M. Meischberger interdisant l’exposition du tableau par cette célèbre galerie d’art sans aucune limitation dans le temps est disproportionnée. (aucun des autres personnages n’avait intenté d’action)  

Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche, 25 janvier 2007

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2° – La Cour confirme sa position lorsque les déclarations sont des jugements de valeur,

« dont la véracité ne peut par définition pas être démontrée » : Le requérant était vice-président et secrétaire de l’association de parents d’élèves d’un lycée. Pour protester contre les réductions effectuées par le gouvernement dans le budget de l’éducation, les professeurs du lycée décidèrent de diminuer le nombre de voyages scolaires prévus pour l’année scolaire 2001-2002 et d’en raccourcir la durée malgré le désaccord des élèves et de certains parents, dont le requérant. Le même jour, le requérant déclara à l’« Oberösterreicher Rundschau », un journal autrichien régional, que le conflit entre les professeurs, les parents et les élèves au sujet des mesures de boycottage lésait les intérêts des élèves. Il ajouta que les professeurs faisaient peser sur les élèves et les parents une pression intolérable qui confinait à « l’abus de pouvoir », déclarations poursuivies par la majorité des professeurs du lycée pour insulte et atteinte à leur réputation.  

Ferihumer c. Autriche, 1° février 2007

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3 – La Cour confirme sa tolérance à l’égard de propos excessifs tenus dans le cadre d’un débat politique

Dans le cadre du débat politique relatif à la réforme du système régional de santé, le gouvernement régional de Carinthie (présidé par Jörg Haider) chargea en mars 2001 le cabinet Köck, Ebner et associés de réaliser une expertise sur l’avenir des hôpitaux de Carinthie, notamment en vue d’une réduction des coûts. M. Köck, préconisa publiquement de supprimer des services superflus et de fermer les hôpitaux de petite taille et des services hospitaliers. Fin mai 2001, M. Köck co-fonda une société d’investissements privée dont le but était de reprendre et de gérer des hôpitaux en vue d’en optimiser le potentiel. Le requérant fit paraître un article critiquant sévèrement M. Köck, rappelant qu’il avait déjà été nommé expert par Jorg Haider : les déclarations du requérant doivent passer pour avoir constitué des contributions acceptables dans le contexte plus large d’un débat politique de caractère général.

Arbeiter c. Autriche, 25 janvier 2007 http://cmiskp.echr.coe.int///////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=60698&sessionId=10367789&skin=hudoc-fr&attachment=true                

4 – … et d’un débat d’intérêt général

Rappelant que les limites de la critique admissible à l’égard d’un homme politique sont plus larges qu’à l’égard d’un simple particulier, la Cour a constaté la violation de l’article 10 à propos d’une polémique concernant la construction et le tracé d’une nouvelle route qui relierait la ville d’Arouca à plusieurs autres axes routiers importants dans le nord du Portugal. Le requérant et certaines associations s’étaient élevés contre le tracé de la route, au nom de la protection de l’environnement ; le litige portait sur un article où il traitait le maire, favorable à cette construction, de menteur et de manipulateur.

Almeida Azevedo c. Portugal, 23 janvier 2007

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Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit des étrangers (art. 3 CEDH) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 février 2007.

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