Discrimination

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DISCRIMINATION

 

1° – Union européenne :   Le 18 décembre, l’’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC)  de l’UE a publié un « rapport sur les musulmans dans l’UE : discrimination et islamophobie ».

Le rapport présente des données disponibles sur la discrimination dont sont victimes les musulmans au niveau de l’emploi, de l’éducation et du logement. » Les manifestations d’islamophobie vont des menaces verbales aux agressions physiques à l’encontre des personnes et des biens. Le rapport souligne que l’importance et la nature des actes de discrimination et d’islamophobie dont sont victimes les musulmans européens restent sous-documentées et sous-déclarées. Le rapport de l’EUMC recommande donc aux États membres d’améliorer la déclaration des incidents et de mettre en œuvre des mesures visant à lutter plus efficacement contre la discrimination et le racisme (…) Le rapport signale qu’un seul État membre – le Royaume-Uni – publie des données statistiques de la justice pénale établissant spécifiquement que les musulmans sont victimes de crimes et délits motivés par la haine.

 

http://eumc.europa.eu/eumc/material/pub/muslim/Manifestations_FR.pdf              

2° – France

             Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du TA de Paris annulant la décision du préfet de police interdisant la tenue de « la soupe au cochon » pour des motifs de trouble à l’ordre public.

On notera que la décision du CE ne vise pas explicitement la question de la discrimination, au vu du contexte complexe (existence de distributions de nourriture de type « communautaire »), mais essentiellement sur les buts de l’association, qui figurent explicitement sur leur site internet, et qui sont sans ambiguïté : « Considérant que l’arrêté contesté prend en considération les risques de réactions à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l’ordre public ; (…) en interdisant par l’arrêté contesté plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc, le préfet de police n’a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site internet de l’association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation »

 

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0656.shtml

 

II – – LIBERTE D’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

La Cour EDH a rendu une série d’arrêts relatifs à la liberté d’’expression.  

1° – Contre la Russie (violation) :   Karman c Russie 14 décembre 2006 : Le requérant directeur général et rédacteur en chef du journal Gorodskiye Vesti avait publié en septembre 1994 un article intitulé « Un aveuglement fanatique », « dans lequel il relatait son entretien avec une partisane du mouvement pour l’unité nationale russe, dont il avait fait connaissance après le discours qu’elle avait prononcé lors d’une réunion publique organisée par M. Terentiev, qu’il qualifiait dans son article de « néofasciste local ». Son interlocutrice, mécontente des conditions de vie précaires résultant des bouleversements économiques et sociaux que connaissait alors la Russie, imputait la dégradation de sa situation aux Juifs. »     La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « si la matérialité de faits peut se prouver, les jugements de valeur ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Pour ces derniers, l’obligation de preuve est impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion. Ainsi, l’’expression « néofasciste local » s’analyse en un jugement de valeur et non en une déclaration factuelle. Toutefois, si des jugements de valeurs qui ne se fondent sur aucun fait peuvent être outranciers, la Cour observe en l’espèce que le requérant avait produit des pièces au soutien de ses prétentions, notamment des anciens numéros de Kolokol, le journal publié par M. Terentiev, ainsi que des rapports établis par des experts indépendants qui, au vu des publications en question, avaient unanimement constaté que celles-ci revêtaient un caractère antisémite marqué. »

http://cmiskp.echr.coe.int///////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=59901&sessionId=9941125&skin=hudoc-fr&attachment=true

2° – Contre l’Autriche (violation)

 En juin 2000, durant le Festival international de Vienne (Wiener Festwochen), on joua « Action conteneur », pièce de M. Schlingensief. La représentation eut lieu dans un conteneur ; les acteurs, qui interprétaient le rôle de demandeurs d’asile en Autriche, étaient désignés un à un par le public pour être expulsés. La pièce fit l’objet de vives critiques, notamment de la part de membres du Parti libéral autrichien (FPÖ). Le 30 juin 2000, le journal Kurier fit paraître une lettre ouverte de l’artiste autrichien André Heller au sujet de la pièce. Un passage de cette lettre qualifiait certains membres du FPÖ d’ « arrivistes politiques spirituellement dépravés » et de personnes « ignobles ». Les membres avaient renoncé à poursuivre le journal, mais le 7 septembre 2000, le magazine News publia à propos de ces procédures un article accompagné d’une photographie où l’on voyait notamment l’un des hommes politiques du FPÖ concernés. Il publia également un article concernant une fraude fiscale, et éventuellement une tentative de meurtre imputée à une personne relevant du FPO. Dans les deux affaires, la Cour retient la violation de l’article 10.

 Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (requête no 76918/01) et Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (n° 2) (n° 10520/02)  14 décembre 2006

http://cmiskp.echr.coe.int///////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=59893&sessionId=9941131&skin=hudoc-fr&attachment=true

 3° – Contre la Turquie (violation)

 La cour a constaté la violation par la Turquie de la liberté d’_expression_ dans une série de cas, dont parution d’articles concernant la question kurde.

 – Müslüm Özbey c Turquie : les articles incriminés faisaient référence à une partie du territoire de la Turquie qu’ils dénommaient Kurdistan et avançaient que la population vivant sur ce territoire composait une partie de la nation kurde, que la République de Turquie avait déclaré une guerre injuste à l’encontre de la nation kurde luttant pour la libération de son peuple et que les parlementaires prêtaient leur soutien à cette guerre. La cour de sûreté de l’Etat conclut qu’en publiant les articles litigieux, le requérant avait intentionnellement véhiculé de la propagande tendant à briser l’intégrité territoriale de la Turquie et l’unité de la nation turque.

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=60106&sessionId=9933801&skin=hudoc-fr&attachment=true

  Erdal Tas c Turquie, 19 décembre 2006 « La Cour observe que l’article litigieux contient des idées critiques au sujet de la question kurde qui n’exhortent pas à l’usage de la violence, ni à la résistance armée ni au soulèvement, et qu’il ne s’agit pas d’un discours de haine, ce qui est, aux yeux de la Cour, l’élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).  La Cour relève en outre que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence. Elle constate qu’en l’occurrence, la cour de sûreté de l’Etat a condamné le requérant à une amende lourde d’environ 835 EUR et a ordonné l’interdiction d’édition du quotidien pour une durée d’un mois (paragraphes 9 et 12 ci-dessus). »

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=59976&sessionId=9933829&skin=hudoc-fr&attachment=true

– AFFAIRE YILDIZ ET TAS c. TURQUIE (N° 2) 19 décembre 2006

L’article litigieux pour lequel les requérants ont été condamnés, en leur qualité de propriétaire et rédacteur en chef du quotidien 2000’de Yeni Gündem, consistait en un résumé des propos d’Osman Öcalan, le dirigeant du PKK, sur le procès d’Abdullah Öcalan, le chef du PKK emprisonné, et sur les éventuelles conséquences de l’arrêt de la Cour en la matière. 35.  La Cour relève que la cour de sûreté de l’Etat s’est bornée à estimer que l’article en cause contenait des déclarations d’un dirigeant d’une organisation terroriste et que les éléments constitutifs de l’infraction, telle que définie par la disposition susmentionnée étaient réunis. Toutefois, les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes ne sauraient être considérés en eux-mêmes comme suffisants pour justifier l’ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’_expression_ (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999). Elle rappelle en particulier que le fait qu’un membre d’une organisation interdite accorde des entretiens ou fasse des déclarations ne saurait en soi justifier une ingérence dans le droit du journal à la liberté d’_expression_ (voir Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 63, CEDH 2000-III). La Cour observe que les termes utilisés dans l’information litigieuse ont un contenu factuel, qui n’exhorte pas à l’usage de la violence, ni à la résistance armée, ni au soulèvement, et qu’il ne s’agit pas d’un discours de haine, ce qui est, aux yeux de la Cour, l’élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999). http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=60065&sessionId=9940946&skin=hudoc-fr&attachment=true  

– Falakaoğlu et Saygılı c. Turquie 19 décembre 06 Les articles incriminés consistaient notamment en une critique virulente de l’évolution de la carrière de deux policiers. Se fondant sur des évènements survenus plusieurs années auparavant et connus du grand public, cette critique établissait une corrélation entre la pratique de violences policières et l’ascension professionnelle qu’ont connue les policiers mis en cause. En l’occurrence, les juridictions nationales ont estimé que les articles litigieux tendaient à désigner deux policiers comme cibles aux organisations terroristes. Les requérants ont ainsi été jugés en vertu des dispositions légales relatives à la lutte contre le terrorisme, et non en vertu de celles régissant la diffamation, même s’il apparaît que le contenu des articles litigieux pouvait s’entendre comme revêtant un caractère diffamatoire.

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=60012&sessionId=9933829&skin=hudoc-fr&attachment=true

 

4° – Contre la Pologne (violation)

 Dabrowski c Pologne, 21 décembre 2006 : La question touche à l’exception de vérité (retenue de manière très exceptionnelle en France) en relation avec la critique des hommes politiques. En l’espèce, le journaliste condamné en Pologne pour diffamation avait publié un article sur un « maire voleur » condamné en première instance. Les juges avaient estimé qu’il n’avait pas prouvé de manière convaincante que les allégations qu’il avait formulées étaient véridiques – des articles traitant de questions d’intérêt général importantes pour la collectivité, à savoir une procédure pénale dirigée contre un homme politique local. La Cour estime que la teneur et le ton des articles étaient dans l’ensemble assez équilibrés, et rappelle sa position : « le requérant, en sa qualité de journaliste, avait pour tâche de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques et sur d’autres questions d’intérêt général et, à ce titre, pouvait recourir à une certaine dose d’exagération ». La Cour note ensuite que les juridictions internes n’ont pas pris en compte le fait que le maire, en sa qualité d’homme politique, aurait dû faire preuve d’une plus grande tolérance envers les critiques le visant.  http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=59965&sessionId=9941114&skin=hudoc-fr&attachment=true

5° – Contre la Slovaquie

 

Radio Twist, AS c Slovaquie, 19 décembre 2006 : l’affaire concerne la diffusion de conversations téléphoniques « pièges » avec des membres du gouvernement à propos de la privatisation des entreprises d’Etat, question fondamentale dans le cadre de la transition des ex-pays communistes : le recours à ces méthodes étant un moyen d’obtenir des informations sur des  questions relevant de l’intérêt général du public, les conversations piégées ne pouvaient être considérées comme relevant de l’atteinte au droit à la vie privée des intéressés.

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Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Discrimination », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 janvier 2007.

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