Droit à la santé (CJCE), Droit au procès équitable (ONU/UE) et Principe d’égalité (Conseil constitutionnel)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 

I – DROIT A LA SANTE

 

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rejeté la demande d’annulation déposée par l’Allemagne contre les articles 3 et 4 de la Directive du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. Ces articles interdisent la publicité en faveur des produits de tabac dans la presse et d’autres médias imprimés, dans les services de la société de l’information et dans les émissions radiodiffusées ainsi que le parrainage de ces dernières par les entreprises de tabac.  

Affaire C-380/03, République fédérale d’Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (soutenus par Espagne, Finlande, France et Commission européenne), 12 décembre 2006

 

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&Submit=Rechercher&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=C-380%2F03&ddatefs=&mdatefs=&ydatefs=&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

 

 

II – DROIT AU RECOURS – DROIT AU PROCES EQUITABLE

                       

            1° – COMITE DES DROITS DE L’’HOMME (ONU)

 

Le Comité des droits de l’homme a confirmé sa jurisprudence relative à l’obligation de vérifier « que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». Or le 26 avril 2001, l’auteure de la plainte avait présenté une requête similaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui l’a déclarée irrecevable le 11 octobre 2001 pour non-épuisement des recours internes : elle se plaignait de ce que les juridictions internes l’obligeaient à recourir à un avocat pour récupérer une petite propriété, alors qu’étant sans ressources, elle ne pouvait en assurer le paiement. Le Comité « rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision d’irrecevabilité qui a donné lieu, ne serait-ce qu’implicitement, à l’examen de la plainte au fond équivaut à un «examen» aux fins du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif (…) une décision d’irrecevabilité fondée sur des motifs purement procéduraux, qui n’a pas donné lieu à un examen au fond de l’affaire, ne constitue pas un «examen» aux fins de la recevabilité. » Le Comité constate que « la décision de la Cour européenne était de nature procédurale, puisqu’elle concluait que l’auteur n’avait pas épuisé les recours internes. Par conséquent, le Comité considère qu’en l’espèce la même question n’a pas été «examinée» par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ».   Communication No. 1446/2006 : Poland. 23/11/2006. CCPR/C/88/D/1446/2006

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/2d699b75ab1d3797c125724300542498?Opendocument

 

            2° – UNION EUROPEENNE

 

Le Tribunal de première instance (TPI) a rendu un arrêt qui, contrairement aux deux arrêts rendus précédemment sur la même question, annule une décision inscrivant le 2 mai 2002 sur la liste des organisations terroristes l’Organisation des Moudjahedines du peuple d’Iran (l’OMPI, sigle similaire au sigle français de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle..), qui, fondée en 1965, s’est donné pour but le remplacement du régime du Chah d’Iran, puis celui des mollahs, par un régime démocratique.

 

Rappelons que le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution appelant tous les États membres de l’ONU à lutter par tous les moyens contre le terrorisme et son financement, notamment en gelant les fonds des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, l’identification de ces personnes et entités étant laissée à l’appréciation des États. Cette résolution a notamment été mise en oeuvre dans la Communauté par une position communeet par un règlement du Conseil, adoptés le 27 décembre 2001, qui ordonnent le gel des fonds des personnes et des entités inscrites sur une liste établie et régulièrement mise à jour par des décisions du Conseil. Dans les décisions précédentes non annulées, « le Conseil et la Commission s’étaient bornés à transposer au niveau de la Communauté des résolutions du Conseil de sécurité et des décisions de son comité de sanctions qui identifiaient nommément les personnes concernées, sans que les institutions communautaires disposent d’un quelconque pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité et au bien-fondé de ces mesures. En revanche, dans le système en cause dans la présente affaire, l’identification concrète des personnes et entités dont les fonds doivent être gelés a été laissée, par le Conseil de sécurité, à l’appréciation des membres de l’ONU. Cette identification relève donc de l’exercice d’un pouvoir propre, impliquant une appréciation discrétionnaire de la Communauté. Dans ces conditions, le respect des droits et garanties fondamentaux garantis par l’ordre juridique communautaire s’impose en principe pleinement au Conseil. » Le Tribunal constate que certains droits et garanties fondamentaux, notamment les droits de la défense, l’obligation de motivation et le droit à une protection juridictionnelle effective, sont en principe pleinement applicables dans le contexte de l’adoption d’une décision communautaire de gel des fonds au titre du règlement n° 2580/2001.  Affaire T-228/02 – Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran / Conseil de l’Union européenne, 12 décembre 2006

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Arrêts précédents de rejet :

 

Arrêt « Yusuf »

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Arrêt « Kadi »

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III – – PRINCIPE D’’EGALITE

 

Si une série de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont été invalidées par le Conseil constitutionnel pour des motifs liés au non-respect de règles de procédure, on notera que la contestation au nom du principe d’égalité de l’article 106 modifiant l’article L. 122-14-13 du code du travail « en vue de mettre fin à la faculté de déroger, par une convention ou un accord collectif étendu, au principe de la fixation à soixante-cinq ans de l’âge minimum requis pour la mise à la retraite des salariés à l’initiative de l’employeur » n’a pas été annulé « l’ensemble de ses dispositions conciliant, sans méconnaître le principe d’égalité ni aucune autre exigence constitutionnelle, l’économie générale de conventions légalement conclues, d’une part, et l’intérêt général s’attachant à éviter les départs à la retraite prématurés et non désirés, d’autre part. »

 

Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006544/2006544dc.htm

 

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la santé (CJCE), Droit au procès équitable (ONU/UE) et Principe d’égalité (Conseil constitutionnel) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 décembre 2006.

 

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