Droit à l’environnement (Comité des droits de l’homme)

 

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT A L’ENVIRONNEMENT

Le Comité des droits de l’homme, saisi par un agriculteur « faucheur d’OGM », a déclaré sa requête irrecevable, notamment en se fondant sur l’impossibilité de reconnaître « l’actio popularis » (en l’espèce la contestation générale portant sur la question des cultures de plants transgéniques en plein champ) : « le Comité rappelle qu’aucun individu ne peut, dans l’abstrait et par voie d’actio popularis, contester une loi ou une pratique, d’après lui, contraire au Pacte. Toute personne qui se prétend victime d’une violation d’un droit protégé par le Pacte doit démontrer soit qu’un État partie a, par action ou par omission, déjà porté atteinte à l’exercice de son droit, soit qu’une telle atteinte est imminente, en se fondant par exemple sur le droit en vigueur ou sur une décision ou une pratique judiciaire ou administrative. »

Par ailleurs, le Comité rejette les arguments de l’auteur se référant « aux dangers généraux qui proviendraient de l’utilisation des cultures OGM et constate que les faits de la cause ne montrent pas que la position de l’État partie concernant des cultures de plants transgéniques en plein champ représente pour l’auteur une violation effective ou une menace imminente de violation de son droit à la vie et au respect de la vie privée et familiale, et du domicile. »

On notera que le requérant n’’a pas saisi la Cour EDH, qui développe pourtant une jurisprudence forte en matière de protection de l’environnement, mais qu’il a « expose longuement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant des affaires de pollution. Il estime que « le Comité devra procéder par analogie en se reportant à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et faire une interprétation extensive de l’article 17 » ( !)

Communication No. 1453/2006 : France. 23/11/2006, A. Brun

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/ee5fad4c3eec191cc125724200500635?Opendocument

 

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à l’environnement (Comité des droits de l’homme) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 décembre 2006.

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