Interdiction de la torture et Journée internationale des droits de l’homme(ONU), Liberté d’association (art. 11 CEDH) et Rapports

par Sylvia Preuss-Laussinotte

 

I – – INTERDICTION DE LA TORTURE, TRAITEMENTS OU PEINES INHUMAINS OU DEGRADANTS (Comité contre la torture ONU)

Le requérant, ressortissant libyen résident en Suisse, a vu sa demande d’asile rejetée le 5 mars 2004. Il soutenait que son renvoi forcé vers la Libye constituerait une violation, par la Suisse, de ses droits au titre de la convention contre la torture.

http://www.ohchr.org/french/law/cat.htm

Le Comité contre la Torture, « est de l’avis que le retour forcé du requérant vers la Lybie constituerait une violation, par la Suisse, de ses droits au titre de l’article 3 de la Convention Conformément au paragraphe 5 de l’article 112 de son règlement intérieur, le Comité invite l’Etat partie à l’informer dans un délai de 90 jours à compter de la date de transmission de la présente décision, des mesures qu’il aura prises conformément aux constatations ci-dessus. »

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/0759deaf2fa6d3d3c1257236004f7f63?Opendocument

 II – – Journée internationale des droits de l’’homme 

Le dix décembre de chaque année est célébrée la Journée internationale des droits de l’homme en commémoration de l’adoption le 10 décembre 1948 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme par l’Assemblée Générale des Nations Unies. http://www.un.org/News/fr-press/docs/2006/SGSM10788.doc.htm   C’est en 1950 que l’Assemblée de l’ONU a voté la Résolution 423 (V) invitant tous les Etats et organismes intéressés à faire du 10 décembre la Journée des droits de l’homme. http://daccessdds.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/061/43/IMG/NR006143.pdf?OpenElement

III – LIBERTE D’ASSOCIATION (art. 11 CEDH)

Poursuivant son examen des règles mises en place dans les ex-pays communistes, la Cour EDH  s’est prononcée sur la question de la liberté d’association appliquée aux partis politiques : la Cour « a confirmé à plusieurs reprises le rôle primordial que jouent les partis politiques dans un régime démocratique où ils bénéficient des libertés et droits reconnus par l’article 11 (ainsi que par l’article 10) de la Convention. En effet, ceux-ci représentent une forme d’association essentielle au bon fonctionnement de la démocratie car ils ont, de par leur rôle, la capacité d’exercer une influence sur l’ensemble du régime du pays. Etant donné qu’ils participent ainsi à un exercice collectif de la liberté d’_expression_, les partis politiques peuvent prétendre à la protection des articles 10 et 11 de la Convention car toute mesure prise à leur rencontre affecte à la fois la liberté d’association et, partant, l’état de la démocratie dans le pays dont il s’agit (voir, parmi beaucoup d’autres, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998) ».

En l’espèce, le gouvernement tchèque avait refusé d’enregistrer le parti PL dont le but tendait à « l’annulation de la continuité juridique avec les régimes totalitaires (imprescriptibilité, impunité de certains faits)[…]ce but visait à punir les crimes du régime communiste notamment en déclarant criminels certains faits commis entre 1948 et 1989, c’est-à-dire à introduire la rétroactivité de certaines dispositions du code pénal ». La Cour constate la violation de l’article 11 par la République tchèque au motif « qu’il faut tenir compte du contexte historique et politique de la présente affaire[…] après le changement de régime en 1989, le législateur tchèque a adopté deux lois (no 480/1991 et 198/1993) déclarant que le régime communiste violait constamment et systématiquement les droits de l’homme, les principes fondamentaux de l’Etat démocratique, les traités internationaux ainsi que ses propres lois, et qu’il poursuivait ses buts en commettant des infractions et en persécutant les citoyens|…] Par ailleurs, l’article 5 de la loi no 198/1993 dispose que le délai de prescription ne courait pas, pour ce qui est des infractions restées impunies pour des raisons politiques, entre le 25 février 1948 au 29 décembre 1989. Vu l’âge des auteurs éventuels de telles infractions, cette disposition équivaut de facto, selon la Cour, à l’imprescriptibilité de ces faits, en faveur de laquelle le PL voulait mener campagne.

 Eu égard aux éléments susmentionnés, rien ne permet de constater, selon la Cour, que le PL n’entendait pas poursuivre ses buts à l’aide des moyens légaux et démocratiques, et que le changement de la législation proposé était incompatible avec les principes démocratiques fondamentaux. »

Arrêt Linkov c. République tchèque (requête no 10504/03) 7 décembre 2006 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149&key=59741&sessionId=9738375&skin=hudoc-fr&attachment=true

IV – – MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

  Faisant suite à la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau, un projet de loi a été déposé pour permettre aux justiciables de saisir le médiateur de la République en cas de plainte contre un magistrat : contrairement à la proposition de la commission qui souhaitait lui confier le soin de transmettre les plaintes à l’instance disciplinaire, le projet du gouvernement ne lui accorde qu’un rôle de « filtrage », celui d’apprécier le sérieux de la plainte et de l’autoriser à la transmettre au garde des Sceaux, à charge ensuite pour lui de juger de l’opportunité de déclencher une procédure disciplinaire à l’égard du magistrat mis en cause.

 

RAPPORT fait au nom de la COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 3392), modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3500.asp

 

V – – DROIT A LA SANTE

 

Un rapport alarmant sur la situation de santé des étudiants en France a été déposé à l’Assemblée Nationale.

RAPPORT D’INFORMATION N° 3494 DÉPOSÉ à l’Assemblée nationale en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLE FAMILIALES ET SOCIALES EN CONCLUSION DES TRAVAUX D’UNE MISSION D’INFORMATION sur la santé et la protection sociale des étudiants, 6 décembre 2006. http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3494.asp

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Interdiction de la torture et Journée internationale des droits de l’homme(ONU), Liberté d’association (art. 11 CEDH) et Rapports », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 décembre 2006.

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