Liberté d’expression

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE D’EXPRESSION
La Cour de cassation n’a pas suivi les décisions des juges du fond statuant en référé à la demande de l’association « Croyance et liberté » (créée en 1997 par la Conférence épiscopale de France pour ester en justice) : le TGI de Paris avait prononcé le 10 mars 2005 l’interdiction de la campagne d’affichage de la dernière publicité des créateurs de mode Marithé et François Girbaud qui détournaient la Cène de Léonard de Vinci, en remplaçant les personnages du tableau par des femmes habillées avec des vêtements de leur marque. Les créateurs se référaient sans nul doute au livre Da Vinci Code, notamment à la place de la femme aujourd’hui, et n’envisageaient leur campagne publicitaire que pour une courte période (du 1er au 30 mars) avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine. Le tribunal, estimant que ce détournement constituait« un acte d’intrusion agressive et gratuite dans le tréfonds des croyances intimes [et que] l’injure ainsi faite aux catholiques apparaît disproportionnée au but mercantile recherché », a « interdit d’afficher la photographie objet de la présente procédure, en tous lieux publics et sur tous supports ». La procureure de la République avait pourtant estimé qu’ « interdire une affiche au seul motif qu’elle représente un épisode des Evangiles reviendrait à une censure de principe dont le caractère serait excessif ». La Cour d’appel avait confirmé cette décision, ce qui avait été critiqué, au motif qu’elle réintroduisait le délit de blasphème qui n’existe plus en France (sauf en droit local d’Alsace-Moselle).
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, au motif « qu’en retenant ainsi l’existence d’un trouble manifestement illicite, quand la seule parodie de la forme donnée à la représentation de la Cène qui n’avait pas pour objectif d’outrager les fidèles de confession catholique, ni de les atteindre dans leur considération en raison de leur obédience, ne constitue pas l’injure, attaque personnelle et directe dirigée contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés« .
Cass. 1° Civ., 14 novembre 2006, N° de pourvoi : 05-15822 Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=135874&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1

 

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 novembre 2006.

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