Discrimination, Convention des droits de l’enfant et Interdiction de la torture (CPT)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – DISCRIMINATION

A – – ENVERS LES FEMMES (Convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes – ONU)

Le Comité pour l’élimination des discriminations envers les femmes a publié le 26 octobre 2006 ses observations faisant suite au rapport des Philippines. Le Comité y analyse de manière claire la cause mondiale des comportements qui font obstacle à l’évolution des femmes et à la lutte contre les violences dont elles sont les victimes :

« Le Comité note avec préoccupation la persistance des comportements patriarcaux et des stéréotypes profondément enracinés concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société. Ces stéréotypes constituent un obstacle important à la mise en œuvre de la Convention et sont l’une des causes principales de la violence à l’égard des femmes et de leur position de faiblesse dans un certain nombre de domaines, y compris dans tous les secteurs du marché du travail et dans la vie politique et publique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures afin de modifier les comportement patriarcaux traditionnels et les stéréotypes concernant les rôles sexosociaux. Il faudrait notamment organiser des campagnes de sensibilisation et d’information à l’intention des femmes et des filles, de même qu’à l’intention des hommes et des garçons et des chefs religieux, afin d’éliminer les stéréotypes liés au rôle traditionnel de chaque sexe au sein de la famille et de la société, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. »

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/ffeb9de87bd6c07cc12572280035bd04?Opendocument

 

B – DISCRIMINATION RACIALE

       

                    1° – Union européenne

La Commission européenne a publié le 30 octobre 2006 un rapport sur l’application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; la Commission rappelle que de nombreux Etats (dont la France) ne lui ont pas encore répondu sur l’état de transposition de la directive qui, selon elle, est novatrice en ce qu’elle « a étendu le champ de la protection contre la discrimination bien au-delà du terrain traditionnel de l’emploi en l’appliquant à des domaines tels que les avantages sociaux, les soins de santé, l’éducation et – c’est un point essentiel – l’accès aux biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement. »

http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/legisln/racerep_fr.pdf

                    2° – Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – ONU

 Les observations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale faisant suite au rapport du Danemarck ont été publiées le 26 octobre 2006. Le Comité a rappelé sa position sur la pénalisation des propos racistes : « L’État partie devrait accroître ses efforts pour prévenir les infractions pénales commises pour des motifs raciaux et les propos haineux, et pour faire en sorte que soient mises en œuvre avec efficacité les dispositions applicables de droit pénal. Le Comité rappelle que la liberté d’_expression_ comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales, en particulier l’obligation de ne pas diffuser des idées racistes, et recommande à l’État partie de prendre des mesures énergiques pour combattre toute tendance, en particulier de la part de responsables politiques, à viser, stigmatiser, stéréotyper ou caractériser par leur profil des personnes sur la base de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique. ». Le Comité critique également la politique d’immigration danoise qu’il estime restrictive en matière de protection des femmes étrangères, des demandeurs d’asile et du regroupement familial.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/1ee3717c901bd8d6c12572280058b7a4?Opendocument

 

 

II – CONVENTION DES DROITS DE L’’ENFANT

 

Protocole relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés : le rapport initial de la France devant le Comité des droits de l’enfant (ONU) a été publié le 5 octobre 2006.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/6e0949a852d5b693c1257228006dd431?Opendocument

 

 

III – TORTURE ET TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS (CPT – Comité européen pour la Prévention de la torture – Conseil de l’’Europe)

La réponse du Gouvernement belge au rapport du CPT relatif à sa visite en avril 2005 (rendu public le 20 avril 2006) a été publié le 21 novembre 2006.

http://www.cpt.coe.int/documents/bel/2006-40-inf-fra.pdf

Le rapport du CPT (en anglais) et la réponse de l’Arménie ont été publiés le 16 novembre.

http://www.cpt.coe.int/documents/arm/2006-38-inf-eng.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Discrimination, Convention des droits de l’enfant et Interdiction de la torture (CPT) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 novembre 2006.

Advertisements