Droit au mariage

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – DROIT AU MARIAGE

Poursuivant l’objectif déjà proclamé dans la loi « Sarkozy I » (26 novembre 2003) de lutte contre les mariages dits de complaisance, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validitié des mariages a été publiée.
Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi, et rappelle que, selon sa jurisprudence désormais bien établie, la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la « liberté individuelle ») protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789, et que le « droit de mener une vie familiale normale trouve sa source » dans l’alinéa 10 du préambule de 1946.
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit au mariage », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 novembre 2006.
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