Liberté d’expression (art. 10 CEDH) et Canada

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – LIBERTE D’’EXPRESSION (Art. 10 CEDH)

1° – Dans un arrêt Noël Mamère c France, la Cour EDH a retenu la violation de l’article 10 CEDH par la France :   Noël Mamère avait été poursuivi et condamné pour diffamation à la suite de propos qu’il avait tenus au cours de l’émission télévisée « Tout le monde en parle », diffusée sur « France 2 » dans la nuit du 23 au 24 octobre 1999 concernant les effets du nuage de Tchernobyl ; il avait indiqué :  « il y avait un sinistre personnage au SCPRI qui s’appelait Monsieur Pellerin, qui n’arrêtait pas de nous raconter que la France était tellement forte – complexe d’Astérix – que le nuage de Tchernobyl n’avait pas franchi nos frontières » (M. Pellerin était le directeur du Service central de Protection contre les Rayons ionisants).   Cet arrêt est intéressant, et semble poursuivre son analyse parfois critique du système français de la loi sur la presse, notamment en matière de diffamation :   – nous avions déjà signalé que la jurisprudence de la Cour EDH n’allait pas dans le sens de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui prévoit des peines systématiquement plus sévères lorsque la diffamation concerne un agent public [art. 31 loi du 29 juillet 1881 : Sera punie [d’une amende de 45 000 euros], la diffamation commise à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition]. Cette position est confirmée dans l’arrêt Mamère, puisque la Cour rappelle que, comme elle « l’a aussi indiqué dans l’affaire Janowski, si l’on ne saurait dire que les fonctionnaires s’exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits à l’instar des hommes politiques, les limites de la critique admissible à leur égard dans l’exercice de leurs fonctions officielles peuvent dans certains cas être plus larges que pour un simple particulier » même si « les impératifs de la protection des fonctionnaires doivent, le cas échéant, être mis en balance avec les intérêts de la liberté de la presse ou de la libre discussion de questions d’intérêt général » ;   – par ailleurs, les limitations à l’exceptio veritatis sont critiquées : un prévenu peut en effet apporter la preuve de la vérité des faits en matière de diffamation, sauf dans trois cas, dont une limitation dans le temps, appliquée en l’espèce : lorsque les faits remontent à dix ans, le prévenu ne peut plus apporter la preuve la vérité des faits. Cette position « ne convainc pas la Cour. Elle perçoit certes, d’un point de vue général, la logique d’une limite temporelle de cette nature, dans la mesure où, plus des allégations portent sur des circonstances anciennes, plus il est difficile d’évaluer leur véracité. Cependant, lorsqu’il s’agit d’événements qui s’inscrivent dans l’Histoire ou relèvent de la science, il peut au contraire sembler qu’au fil du temps, le débat se nourrit de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité des choses. »    Arrêt Mamère c France du 7 novembre 2006 :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=33&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=9256230&skin=hudoc-fr

  On notera que la seule possibilité restant alors au prévenu qui ne peut se fonder sur l’exception de vérité est d’apporter la preuve de sa bonne foi (la Cour a déjà fait une critique de la manière très restrictive dont la bonne foi est conçue par les juges français, notamment dans l’arrêt Paturel c. France (requête no 54968/00) du 22 décembre 2005 :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Paturel%20%7C%20c%20%7C%20france&sessionid=9310324&skin=hudoc-fr

            2° – La Cour n’a pas retenu la violation de l’article 10 CEDH dans l’arrêt Leempoel & S.A. ED. Ciné Revue c. Belgique :   L’hebdomadaire Ciné Télé Revue avait publié les notes personnelles de la juge d’instruction interrogée par la Commission d’enquête dans le cadre de l’affaire Dutroux, les débats de cette commission ayant été retransmis par télévision. La Cour rappelle que « quiconque, y compris un journaliste, exerçant sa liberté d’_expression_, assume des « devoirs et responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé » et que « Dans les affaires relatives à la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’_expression_ dont la Cour a eu à connaître, elle a toujours mis l’accent sur la nécessité que la publication d’informations, de documents ou de photos dans la presse serve l’intérêt public et apporte une contribution au débat d’intérêt général ». La Cour va considérer qu’en l’espèce, la reproduction de documents devant servir à la défense de la juge ne pouvait être considérée comme servir l’intérêt public.   Arrêt Leempoel & S.A. ED. Ciné Revue c. Belgique du 7 novembre 2006 :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=14&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=9309142&skin=hudoc-fr

II – CANADA

1° – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration

http://www.cic.gc.ca/francais/pub/rapport-annuel2006/index.html

 droit au jury : Charte canadienne des droits et libertés  (http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/index.html )   L’accusé souffre d’une maladie débilitante pour laquelle le cannabis, sous forme de marijuana, constitue un traitement palliatif médicalement reconnu.  Il a cultivé de la marijuana pour sa propre consommation et en a fournie à d’autres pour leur usage.  Il a été inculpé de production illégale de cannabis et a exercé le droit de « bénéficier d’un procès avec jury » que lui garantit l’al. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés.  Cependant, le juge du procès a donné aux jurés la directive de prononcer une déclaration de culpabilité, ajoutant qu’ils étaient tenus de suivre cette directive.  Le juge du procès a privé l’accusé de son droit constitutionnel à un procès avec jury en donnant aux jurés la directive de déclarer l’accusé coupable de l’infraction reprochée.

Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) et Canada », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 novembre 2006.
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