Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) et Droit à l’environnement (art. 8 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – ARTICLE 3 CEDH (Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants)

 

    1° – Jurisprudence Cour EDH : La Cour EDH a statué à nouveau sur la question des détenus malades, en se fondant sur l’article 3 (v. récemment l’arrêt Vincent c. France) : en l’espèce, le requérant était membre du groupe d’extrême gauche qui, à partir des années 75, avait commis des actes criminels. Il avait été emprisonné en 2002 ; or il était atteint de sclérose en plaques et n’a pu bénéficier des traitements nécessaires à sa maladie. La Cour rappelle que l’article 3 CEDH consacre l’une des valeurs les plus fondamentales de la société démocratique : « S’agissant en particulier de personnes privées de liberté, la Cour a affirmé le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine de manière à assurer que les modalités d’exécution des mesures prises ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté un détenu pour motifs de santé ou de le placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d’obtenir un traitement médical d’un type particulier (voir Kudla c. Pologne, précité, § 93), l’article 3 de la Convention impose en tout cas à l’Etat de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l’administration des soins médicaux requis (voir Mouisel c. France, no 67623/01, § 40, CEDH 2002-IX). Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII ; Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 112, 10 février 2004 ; Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 51, 2 décembre 2004). »

La Cour conclut que la manière dont les autorités étatiques se sont occupées de la santé du requérant durant les deux premières années de sa détention l’a soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention : il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

AFFAIRE SERIFIS c. GRÈCE (Requête no 27695/03) 2 novembre 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=13&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=9183213&skin=hudoc-fr

    2° – Commission nationale de déontologie de la sécurité :

Pierre Truche quitte la présidence de la CNDS, et a publié un bilan de l’activité de la commission depuis 2001.

http://www.cnds.fr/pages/Bilan_Pierre_TRUCHE.htm

II – – Article 8 CEDH (droit à l’environnement)

La Cour EDH ajoute une décision à sa construction juridique en matière de droit à l’environnement, qui ne figure pourtant pas explicitement dans la CEDH. Elle s’est essentiellement fondée sur l’article 8 CEDH (droit à la jouissance du domicile) mais aussi sur l’article 2 (arrêt de Grande Chambre Öneryildiz c Turquie du 30 nov. 2004). Elle en tire tant des obligations à la charge de l’Etat que des droits pour les individus, notamment un droit à l’information et au recours contre les décisions prises pouvant avoir des conséquences en matière d’environnement. Tel est le cas de l’arrêt Giacomelli, où elle reconnaît à l’unanimité la violation par l’Italie du droit à la vie privée et familiale de la requérante, habitant depuis 1950 dans une maison située aux alentours de Brescia, à 30 mètres d’une usine de stockage et traitement de « déchets spéciaux » classés comme dangereux ou non dangereux dont l’exploitation a débutée en 1982.

« Lorsqu’il s’agit pour un Etat de traiter des questions complexes de politique environnementale et économique, le processus décisionnel doit tout d’abord comporter la réalisation des enquêtes et études appropriées, de manière à prévenir et évaluer à l’avance les effets des activités qui peuvent porter atteinte à l’environnement et aux droits des individus et à permettre ainsi l’établissement d’un juste équilibre entre les divers intérêts concurrents en jeu (Hatton et autres, précité, § 128). L’importance de l’accès du public aux conclusions de ces études ainsi qu’à des informations permettant d’évaluer le danger auquel il est exposé ne fait pas de doute (voir, mutatis mutandis, Guerra et autres précité, p. 223, § 60, et McGinley et Egan c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1362, § 97). Enfin, les individus concernés doivent aussi pouvoir former un recours contre toute décision, tout acte ou toute omission devant les tribunaux, s’ils considèrent que leurs intérêts ou leurs observations n’ont pas été suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres, précité, § 128, et Taşkın et autres, précité, §§ 118-119). »

 

Affaire Giacomelli c. Italie (requête no 59909/00) 2 novembre 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=26&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=9183213&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) et Droit à l’environnement (art. 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 novembre 2006.

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