Allemagne et Traité constitutionnel de l’UE

par Michael Hössl

I – Allemagne et Traité Constitutionnel de l’’UE

La Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe a mis en attente indéterminée, hier, dans une note d’information, la ratification du Traité constitutionnel de l’Union Européenne par l’Allemagne.

Selon un article paru dans le journal ‘Süddeutsche Zeitung’ le 2 nov. 06, le juge rapporteur de la Cour de Karlsruhe a annoncé que la Cour constitutionnelle déclarera recevable la requête individuelle du député du Bundestag, Peter Gauweiler, qui attaque la loi de ratification du Traité pour inconstitutionnalité.

Le Bundestag allemand avait accepté le projet de Traité instituant une constitution pour l’Europe en mai 2005 avec 569 sur 603 voix. Par la suite, M. Gauweiler avait attaqué cette loi d’adoption devant la Cour constitutionnelle, en invoquant son inconstitutionnalité pour les raisons suivantes : d’abord, la nouvelle constitution européenne n’assurerait pas de protection adéquate des citoyens en matière de droits fondamentaux. Ensuite, la conception économique prévue par la constitution serait contraire à celle de la Loi fondamentale allemande ; de plus, n’étant pas approuvée en Allemagne par voie référendaire, la constitution européenne manquerait de légitimité démocratique. Enfin, la constitution accepterait, selon M. Gauweiler, une Cour européenne de Justice qui ne satisferait pas aux exigences d’un Etat de droit.

Alors que les représentants du gouvernement et du Bundestag avaient demandé à la Cour de Karlsruhe de rejeter la requête et de la déclarer irrecevable, le juge rapporteur de la deuxième chambre de la Cour, M. Siegfrid Broß, a annoncé qu’à priori la requête serait recevable et qu’en attente de sa décision, la Cour avait demandé au Président de la République, M. Horst Köhler, de ne pas promulguer la loi de ratification avant que la Cour n’ait rendu sa décision sur le fond – ce que le bureau du Président de la République a confirmé.

Or, vu l’impasse dans laquelle le Traité instituant une constitution pour l’’Europe se trouve aujourd’hui, et avec la perspective prévue de tenter de reprendre le débat sur le Traité sous l’égide de la présidence allemande à partir du 1er janvier 2007, avec en perspective une entrée en vigueur pour 2009, la Cour ne se sent pas pressée. Pour cette raison, les juges de Karlsruhe n’accordent pas de priorité à la requête du député Gauweiler : elle souhaite attendre les évolutions des débats politiques, et ne pas s’immiscer dans ce débat. – A défaut de modifications du traité, a annoncé le juge rapporteur, la Cour rendra sa décision avant 2009 …

Cette prise de position de la Cour constitutionnelle empêche en conséquence que la loi d’approbation entre en vigueur et que l’Allemagne finisse la ratification du Traité adopté par la chambre parlementaire. Ainsi, l’Allemagne rejoint la France et les Pays-Bas du côté des Etats non-ratificateurs…
Pour citer :
Michael Hössl, « Allemagne et Traité constitutionnel de l’UE », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 novembre 2006.
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