Rapport sur les droits humains (Etats-Unis) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – Rapport sur les droits humains (Etats-Unis)

 

Mieux vaut tard que jamais… Chaque année, nous signalions la publication des rapports du Bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail du Département d’Etat américain relatifs à la situation des droits de l’homme dans l’ensemble des régions du monde (USA exceptés). Nous n’avions pas signalé celui de 2005 rendu en mars 2006, en raison sans doute du nombre important d’occupations nationales à l’époque en matière de droits fondamentaux…

Le département d’État a soumis ce rapport au Congrès, notamment à la Commission des affaires étrangères du Sénat.

Présentation générale du rapport :

http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/index.htm

 

Rapport sur la France, avec la dénonciation des faits suivants :

Recours excessif à la force par des représentants de la loi

Prisons surchargées

Détention provisoire excessive

Durée déraisonnable des procès

actes anti-musulmans

actes antisémites

violence sociale envers les femmes

abus sexuel sur enfants et mariages d’enfants (? mariages forcés ?)

trafic d’êtres humains

discrimination fondée sur l’origine ethnique

http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61648.htm

II  -– LIBERTE D’’EXPRESSION (art. 10 CEDH)

 

En retenant le 31 octobre 2006 dans un arrêt Klein c. Slovaquie (requête n^o 72208/01) la violation par la Slovaquie de l’article 10 CEDH, il semble que la Cour EDH confirme son évolution par rapport à sa jurisprudence jusque-là restrictive en matière de critique des religions (« Otto Preminger Institut c Autriche »).

En l’espèce, un hebdomadaire destiné à un public limité et « intellectuel » avait publié un article du requérant, journaliste et critique de cinéma, critiquant un archevêque, haut représentant de l’Eglise catholique en Slovaquie, qui avait proposé sur une chaîne de télévision d’interdire la distribution et l’affiche du film « Larry Flint ». Malgré le fait que l’article « contenait des allusions sexuelles et des contenus vulgaires », la Cour retient la violation de l’article 10, alors que les tribunaux slovaques avaient condamné le requérant pour avoir diffamé le plus haut représentant de l’Eglise catholique en Slovaquie et, par conséquent, offensé les fidèles de cette Eglise.

http://cmiskp.echr.coe.int//view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=72208/01&sessionid=9106554&skin=hudoc-fr

Nous avions évoqué cette évolution dans le cadre de ces actualités, à partir de l’analyse de deux arrêts, l’un concernant la critique de la religion musulmane : arrêt Aydin Tatlav c Turquie, 2 mai 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action= »html&highlight=Ayd%u0131n%20%7C%20Tatlav%20%7C%20c.%20%7C%20Turquie&sessionid=9106715&skin=hudoc-fr

l’autre la critique de la religion catholique : arrêt Giniewski c France, 31 janvier 2006 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Giniewski%20%7C%20c%20%7C%20France&sessionid=9106637&skin=hudoc-fr

 

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Rapport sur les droits humains (Etats-Unis) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er novembre 2006.