Torture et Protection des minorités (Conseil de l’Europe)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – TORTURE

A/ CONSEIL DE L’EUROPE

Le 16° rapport d’activité du Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été publié le 16 octobre.

http://www.cpt.coe.int/fr/annuel/rapp-16.htm

Le CPT « traite de la question controversée de l’usage des moyens de contention dans les établissements psychiatriques, et souhaite ouvrir un dialogue à ce sujet avec les praticiens. L’accent est mis sur le fait que certains moyens mécaniques sont totalement inadaptés à la contention ; pourtant, ils sont toujours utilisés dans quelques hôpitaux psychiatriques visités par le CPT – « Les menottes, les chaînes en métal et les lits-cages entrent sans conteste dans cette catégorie ; ils n’ont pas de place légitime dans la pratique de la psychiatrie et leur utilisation devrait être immédiatement abandonnée ».

Le CPT a en conséquence modifié ses normes en introduisant ses nouvelles exigences dans le cadre de l’internement psychiatrique

http://cpt.coe.int/fr/documents/fra-standards-scr.pdf

 

Par ailleurs, le CPT effectue sa 9ème visite en France…

http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2006-10-18-fra.htm

Le CPT indique enfin qu’il travaillera désormais en coopération avec le nouveau sous-comité contre la torture de l’ONU (dont le fonctionnement a été inspiré par le système du CPT européen).

B/ – ONU

 

Le rapport du comité contre la torture de l’ONU a, de son côté, été publié le 3 octobre 2006. http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/210fb6cd56a27727c125703700432083/$FILE/G0544218.doc

Est également publié l’examen du rapport périodique des USA (8 mai 2006), avec les réponses apportées aux questions posées notamment sur les accusations de pratique de la torture dans le cadre des opérations en matière de terrorisme. http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/01a8adfbfa3960f8c125718000388f13/$FILE/G0641973.pdf

II – – PROTECTION DES MINORITES

Dans le cadre des travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, un rapport du Sénat a évoqué la question de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les États membres du Conseil de l’Europe, qui oppose deux conceptions présentes totalement opposées. Ainsi, 4 pays (Andorre, France, Monaco et Turquie) refusent de la signer. Le rapport rappelle que « la conception française en la matière n’est pas d’octroyer des droits supplémentaires aux membres des minorités, mais d’assurer les mêmes droits à chacun des citoyens français sans distinction de race, d’origine ou de religion. Le débat a donc opposé les délégués dont les pays ont ratifié la Convention à ceux pour lesquels ce n’est pas le cas, sans qu’il soit trouvé un terrain d’entente. »

http://www.senat.fr/rap/r06-050/r06-0502.html#toc40

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Torture et Protection des minorités (Conseil de l’Europe) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 octobre 2006.

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