Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) et Droit à la vie familiale (art. 8 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – Interdiction de la torture, Peines ou traitements inhumains ou degradants

 

1° – Art. 3 CEDH

La Cour européenne EDH a condamné à l’unanimité la France pour violation de l’article 3 CEDH : le requérant, O. Vincent condamné en 2005 et détenu pour une peine de dix ans de réclusion criminelle est paraplégique depuis 1989 et se plaignait des conditions de sa détention, notamment à la maison d’arrêt de Nanterre, puis à Fresnes, à Meaux – seul établissement où les conditions lui ont semblé acceptables.

La Cour estime que même en l’absence d’une volonté d’humilier ou rabaisser le requérant, le seul fait de détenir une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un traitement dégradant au sens de l’article 3 CEDH.

Il y a là, sans référence à l’article 14 (interdiction de la discrimination), la reconnaissance d’une obligation en quelque sorte objective mise à la charge de l’Etat : celle de tenir compte d’un handicap et de prendre les mesures nécessaires, position directement liée à la protection de la dignité humaine.

Arrêt Vincent c France, (requête n° 6253/03) 24 octobre 2006

2° – Convention EUROPEENNE contre la torture

 

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a actualisé le 20 octobre 2006 son recueil de normes, en ajoutant notamment des précisions quant au recours aux moyens de contention dans les établissements psychiatriques.

 

http://cpt.coe.int/fr/documents/fra-standards.doc

 

 II – DROIT A LA VIE FAMILIALE (art. 8 CEDH)

La grande Chambre a rejeté la requête introduite par un ressortissant turc, arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 12 ans, ayant vécu avec une ressortissante néerlandaise dont il a eu un fils en 1992, et dont il se séparait la même année tout en gardant des contacts étroits avec eux. En 1994, il est condamné à sept ans de prison pour homicide. Sa compagne lui a rendu visite régulièrement, et eut un second fils en 1996. Ni la compagne, ni les enfants du requérant ne parlent turc. En 1997, il est décidé de lui retirer son titre de séjour de résident, et en février 1998 il est expulsé vers la Turquie, puis, revenu aux Pays-Bas, il en est réexpulsé en juin 1998. Tout en reconnaissant que le retrait du titre de séjour et son expulsion portent atteinte à son droit à la vie familiale et à la vie privée, la Grande Chambre estime que, compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et de l’existence de condamnations antérieures, il n’y a pas atteinte à l’article 8 CEDH.

Arrêt ÜNER c. PAYS-BAS (Requête no 46410/99) 18 octobre 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Uner%20%7C%20c%20%7C%20Pays-bas&sessionid=8979645&skin=hudoc-fr

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) et Droit à la vie familiale (art. 8 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 octobre 2006.

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