Droit au logement

par Dominique Bournonville

I – DROIT AU LOGEMENT
Selon le Conseil d’Etat, saisi par une propriétaire n’ayant pas obtenu l’expulsion forcée de squatters ni d’indemnisation, les dispositions de l’article L.613-3 du code de la construction et de l’habitation (sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu’au 15 mars de l’année suivante), ne sont pas applicables aux occupants entrés dans les lieux par voie de fait.
CE 27 sept. 2006, n° 285279, Mme A.
Pour citer :
Dominique Bournonville, « Droit au logement », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2006.
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