Droit à la vie privée (art. 8 CEDH), Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH) et Droit au logement

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – DROIT A LA VIE PRIVEE (art. 8 CEDH)

         L’épouse du requérant soutenait, avec attestations et certificats, qu’il était alcoolique et violent, et a obtenu le divorce aux torts du requérant. Mais le requérant contestait la production par son épouse du compte-rendu de son opération d’ablation de la rate, conséquence de son état alcoolique.Il soutenait que la production et l’utilisation par le juge de cette pièce, c’est-à-dire de données médicales le concernant, l’avaient été en violation de son droit au respect de sa vie privée (art. 8 CEDH). La Cour rappelant que « le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé est capital pour protéger la vie privée des malades (voir sur ce point Z c. Finlande, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 95).» poursuit sa construction juridique autour de la notion de protection des données personnelles, en se fondant sur l’article 8 CEDH. Elle a en conséquence condamné la France pour violation de cet article au motif que « l’ingérence dénoncée dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, au vu du rôle fondamental que joue la protection des données à caractère personnel, n’était pas proportionnée au but recherché et n’était donc pas « nécessaire », « dans une société démocratique », « à la protection des droits et libertés d’autrui ».

AFFAIRE L. L. c. FRANCE(Requête no 7508/02), 10 octobre 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=32&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=8843773&skin=hudoc-fr 

 

II – DROIT DES ETRANGERS (art. 3 et 8 CEDH )

Les requérantes sont congolaises : la mère a acquis le statut de réfugiée et de résidente permanente au Canada et sa fille, âgée de cinq ans au moment des faits, n’a pu la rejoindre. Après l’acceptation de sa demande d’asile, la mère demanda à son frère, ressortissant néerlandais, de chercher celle-ci au Congo, qui résidait chez sa grand-mère et de la ramener. Ne disposant d’aucun document officiel, le passage à la frontière belge lui fut interdit, et la petite fille placée en détention dans un centre de transit. Un avocat lui fut désigné, mais la demande de statut de réfugiée lui fut refusé dix jours plus tard, le 27 août 2002. Le 16 octobre, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles jugea la détention de Tabitha incompatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant et ordonna sa remise en liberté. Mais la petite fille fut renvoyée le lendemain à Kinshasa, et remise aux autorités policières en l’absence d’un membre de la famille pour l’accueillir. Il fallut l’intervention des premiers ministres belge et canadien pour que fin octobre, la petite fille puisse rejoindre sa mère au Canada.  

La Cour EDH retient en conséquence la violation par la Belgique de l’article 3 pour :

– les conditions de détention de la petite fille de 5 ans durant plus de deux mois : « La Cour rappelle que, combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (mutatis mutandis, arrêts Z. et autres c. Royaume-Uni du 10 mai 2001 [GC], CEDH 2001-V § 73, et A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, § 22). Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, pp. 3159-3160, § 116). ». – pour les souffrances de la mère : « la première requérante a, en tant que mère, subi une souffrance et une inquiétude profondes du fait de la détention de sa fille »            – pour le refoulement de la petite fille au Congo sans se préoccuper des conditions de son accueil : « le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d’extrême angoisse et fait preuve d’un manque flagrant d’humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu’il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain. Elle estime également que ce refoulement constitue un manquement aux obligations positives de l’Etat belge, qui s’est abstenu de prendre les mesures et précautions requises ».

 

La Cour retient également la violation de l’article 8 CEDH (droit à la vie familiale).

Arrêt 12 octobre 2006 (décision à l’unanimité) Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (requête n13178/03)

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=4&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=8843773&skin=hudoc-fr

III – DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX : DROIT AU LOGEMENT

 

Le Comité européen des droits sociaux a déclaré recevable la réclamation du mouvement ATD Quart Monde qui estime que la France viole les article 16 (droit de la famille à une protection sociale et juridique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée, articles combinés avec l’article E (interdiction des discriminations).

http://www.coe.int/t/f/droits_de_l%27homme/cse/4_R%E9clamations_collectives/Liste_des_R%E9clamations/Admiss_RC33.pdf

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit à la vie privée (art. 8 CEDH), Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH) et Droit au logement », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 octobre 2006.

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