Mesures provisoires,Disparitions forcées, Interdiction de la torture, Droit au procès équitable et Respect de la vie privée et familiale (CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Rappelons que la France n’a toujours ni signé ni ratifié le protocole n°12 sur l’interdiction de toute discrimination, qui en fait un principe autonome au contraire de l’article 14 qui ne peut être soulevé que combiné avec la violation d’un autre droit de la convention. Elle n’a pas non plus ratifié le protocole n° 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, malgré la décision du 3 octobre 2005 du Conseil constitutionnel(http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005524525/index.htm) qui a estimé que rien dans la Constitution française ne s’y opposait.

Enfin, elle a ratifié le protocole n°14 le 7 juin 2006 – mais ce protocole, destiné à modifier les règles de fonctionnement de la Cour européenne, doit être ratifié à l’unanimité de ses membres (ce qui n’est pas le cas des deux protocoles précédents). Or, malgré le souhait du Conseil de l’Europe d’une ratification rapide, 4 pays ne l’ont toujours pas ratifié (Belgique, Pologne, Russie et Turquie).

I – PROCEDURE : LES MESURES PROVISOIRES

La Cour a rappelé sa jurisprudence désormais bien établie sur le respect des mesures provisoires qu’elle ordonne avant toute décision sur le fond en application de l’article 39 de son règlement intérieur, essentiellement les demandes de suspension d’éloignement ou d’extradition (arrêt de principe du 4 février 2005 par la Grande Chambre dans l’affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie) : condamnation le 10 août 2006 de l’Espagne pour non respect du droit de requête individuelle (art. 34) du seul fait de la non application par ce pays de la mesure provisoire demandée par la Cour (non-extradition du requérant, accusé de terrorisme par le Pérou pour son appartenance supposée au Sentier lumineux, avant l’examen de la requête au fond) ; peu importe que la décision Mamatkulov n’ait pas été rendue à cette époque et que les faits postérieurs à l’extradition ne permettent pas de conclure à l’effectivité des risques que courait le requérant sous l’angle de l’’article 3 et 5 de la CEDH

(Olaechea Cahuas c. Espagne, requête no 24668/03   http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=OLAECHEA%20%7C%20CAHUAS%20%7C%20c.%20%7C%20ESPAGNE&sessionid=8414852&skin=hudoc-fr

II – – DISPARITIONS FORCEES (art. 2, 3, 5 et 13 CEDH)

La Cour a statué le 27 juillet 2006 sur une affaire de disparition forcée en Tchétchénie, examinée sous l’angle du droit à la vie (art. 2 CEDH). Les faits sont tels que la Cour retient contre la Russie une présomption de responsabilité dans la disparition du fils de la requérante : celle-ci, sans nouvelles depuis des mois de son fils parti en Tchétchénie, avait pu le voir dans un documentaire tourné pour la télévision, interrogé dans le cadre d’une opération anti-terroriste par un officier russe, lequel indiquait en fin d’interrogatoire qu’il devait être exécuté. Malgré les démentis de l’officier et du gouvernement russe, la Cour estime qu’en « l’absence de toute explication plausible du gouvernement russe, et compte tenu du fait que depuis six ans aucun élément ne permet de savoir où M. Yandïev se trouve, la Cour a la conviction qu’il faut présumer que celui-ci est décédé après sa détention non reconnue. Les autorités n’ayant invoqué aucun motif pouvant justifier que leurs agents aient recouru à la force meurtrière, la responsabilité est à imputer au gouvernement russe. La Cour dit en conséquence qu’il y a eu violation de l’article 2. » De plus, lorsqu’une personne détenue disparaît, l’Etat a l’obligation positive d’effectuer une enquête pénale effective, ce qui n’a pas été le cas (violation art. 2). La Cour retient également une violation de l’article 5 CEDH : « M. Yandïev s’est trouvé en détention non reconnue [les autorités russes ont nié pendant des mois que des militaires étaient impliqués dans cette détention] en l’absence totale des garanties prévues par l’article 5 et qu’il y a eu violation du droit à la liberté et à la sûreté garanti par cette disposition. ». Enfin de manière désormais classique, la Cour retient pour la mère de M. Yandiev la violation des articles 3 (traitements inhumains du fait des souffrances qu’elle a endurées) et 13 (droit à un recours).

Bazorkina c. Russie (requête no 69481/01) 27 juillet 2006   http://cmiskp.echr.coe.int//view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Bazorkina%20%7C%20c.%20%7C%20Russie%20%7C%2069481/01&sessionid=8414872&skin=hudoc-fr

III – – ARTICLE 3 (interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants)

1° – La Cour est toujours très attentive aux conditions de détention/rétention, et n’hésite pas à effectuer des visites sur les lieux, comme l’y autorise l’annexe A 1 de son règlement intérieur : c’est ce qu’elle a fait dans le cadre d’une requête contre la Grèce, où le requérant soutenait avoir vécu dans des conditions contraires à l’article 3 (il avait été placé trois mois dans un centre de détention policier dans l’attente de son expulsion). Rappelant que « l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les traitement ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime […]Toutefois, pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime», la Cour va retenir à l’encontre de la Grèce la violation de l’article 3 pour traitements inhumains, compte tenu de la longueur de la détention dans un lieu destiné à ne recevoir des personnes que pour des courtes périodes – même si, « en somme, les conditions y régnant étaient acceptables, même si la Cour peut comprendre que, dans le cadre de la visite de ses délégués, le centre de détention ait été fraîchement repeint et méticuleusement nettoyé ».  

Kaja c Grèce(Requête no 32927/03)27 juillet 2006   http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Kaja%20%7C%20c%20%7C%20Gr%E8ce&sessionid=8414836&skin=hudoc-fr

2° – La Cour a également retenu le 10 août la violation de l’article 3 pour les conditions de détention de deux requérants bulgares (cellules petites et surpeuplées se trouvant au sous-sol sans que la lumière naturelle et l’air frais n’y entrent, infestées de rongeurs et de cafards ; ils avaient dû satisfaire leurs besoins naturels dans un seau et n’avaient disposé ni d’eau chaude, ni de savon, ni d’aucun autre article de toilette. Ils n’avaient pu prendre aucun exercice physique, n’avaient pas eu accès à des livres ou à des journaux, la nourriture qu’ils avaient reçue était de mauvaise qualité.)

Dobrev c. Bulgarie (Requête no 55389/00) et Yordanov c. Bulgarie (n° 56856/00), 10 août 2006.   http://cmiskp.echr.coe.int//view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=DOBREV%20%7C%20c.%20%7C%20BULGARIE%20%7C%2055389/00&sessionid=8414920&skin=hudoc-fr

3° – Par contre, dans l’affaire Illitch Ramirez Sanchez (Carlos) du 4 juillet 2006, la grande Chambre a confirmé(sous la réserve de cinq opinions dissidentes) l’arrêt de Chambre en ne retenant pas la violation de l’article 3 par la France en ce qu’elle avait placé le détenu Carlos à l’isolement pendant huit ans et deux mois : tout en faisant référence aux travaux du Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe (CPT http://www.cpt.coe.int/fr/ ) et en partageant « les soucis du CPT concernant les éventuels effets à isolement « relatif », de la volonté des autorités de le placer dans des conditions de détention normales et de sa personnalité et de sa dangerosité » la Cour constate que « les conditions de détention du requérant n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention. Certes, la Cour est préoccupée, malgré les circonstances spécifiques de la présente affaire, par la durée particulièrement longue du placement du requérant au régime pénitentiaire de l’isolement, et elle a pris bonne note du fait que, depuis le 5 janvier 2006, il bénéficie d’un régime normal de détention […], lequel, aux yeux de la Cour, ne devrait normalement plus être remis en cause à l’avenir. Au total, compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, elle considère qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention ».

Ramirez Sanchez c France, (Requête no 59450/00), 4 juillet 2006

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=ramirez%20%7C%20sanchez%20%7C%20c%20%7C%20France&sessionid=8412652&skin=hudoc-fr    

IV – – ARTICLE 6 § 1 (droit au procès équitable)

Les affaires concernant le droit au procès équitable sont toujours aussi nombreuses, voire majoritaires.

Nous retiendrons celle qui concerne la suite (et la fin) de l’affaire Gubler, le médecin de François Mitterrand, condamné à la suite de la publication du livre « Le grand Secret » où il faisait état de la maladie du président, mais surtout de sa demande : ayant fait la promesse avant les élections de publier un bulletin de santé tous les six mois, il lui avait demandé de rédiger des certificats de santé mensongers. Le livre avait été saisi à la demande de la famille Mitterrand et interdit définitivement de publication, la Cour EDH ayant condamné pour ce motif la France pour violation de l’article 10 (liberté d’_expression_) http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Plon%20%7C%20c%20%7C%20France&sessionid=8414994&skin=hudoc-fr   A la suite de la parution de son livre, le Dr Gubler avait également été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 4 mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel. Il fut ensuite radié définitivement par le Conseil de l’Ordre des Médecins, et contestait devant la cour l’indépendance et l’impartialité du Conseil. La Cour ne retient pas la violation de l’article 6 § 1 (sauf une opinion dissidente) : « il découle de l’ensemble des circonstances exposées ci-dessus que les doutes du requérant sur l’indépendance et l’impartialité des membres de la section du conseil national de l’Ordre des médecins qui l’ont jugé ne sauraient être objectivement justifiés, et que son procès devant le conseil national ne saurait donc être tenu pour inéquitable. » Gubler c France, 27 juillet 2006 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Gubler%20%7C%20c%20%7C%20France&sessionid=8414994&skin=hudoc-fr

2° – Depuis les arrêts Kress et de l’arrêt de Grande chambre Martinie c France, 12 avril 2006, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=Martinie%20%7C%20c.%20%7C%20France&sessionid=8415146&skin=hudoc-fr les requêtes faisant état de la présence du commissaire du gouvernement dans le cadre du procès administratif sont classées « affaires répétitives » : tant qu’il n’y aura pas de modification significative, la violation sera constatée : « la Cour rappelle que dans ses arrêts Kress et Martinie, elle a estimé qu’il y avait violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison tant de la participation que de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat […]. Il en résulte donc que la seule présence du commissaire du gouvernement au délibéré, que celle-ci soit « active » ou « passive », constitue une violation de l’article 6 § 1. » CED Viandes et autre c. France (no 77240/01) 27 juillet 2006 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=CED%20%7C%20Viandes%20%7C%20et%20%7C%20autre%20%7C%20c.%20%7C%20France&sessionid=8415146&skin=hudoc-fr    

V – ARTICLE 8 CEDH

Plusieurs arrêts ont été rendus, qui renvoient tous au contrôle de la Cour en matière d’actes arbitraires des pouvoirs publics.

  1° – Droit au respect du domicile  Un intéressant arrêt a été rendu à l’unanimité le 8 août sur la question des méthodes arbitraires, en l’espèce dans le cadre de perquisitions domiciliaires : la Cour a eu l’occasion de rappeler que « l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics ». Il implique également pour les autorités des obligations positives, c’est-à-dire l’obligation de mener une enquête effective « lorsqu’une enquête, quelle que soit sa nature et sa portée, s’avère être l’unique moyen de droit pour faire la lumière sur les faits allégués ainsi que pour maintenir la confiance du public et prévenir toute apparence de tolérance d’actes abusifs des pouvoirs publics, au regard de l’article 8, ou de collusion dans leur perpétration ».

V. aussi : 10.08.2006 Dobrev c. Bulgarie (requête no 55389/00) et Yordanov c. Bulgarie (n° 56856/00) H.M. c. Turquie (requête no 34494/97) 8 août 2006   http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=H.M.%20%7C%20c%20%7C%20Turquie&sessionid=8414885&skin=hudoc-fr  

2° – Droit au respect de la correspondance  La Cour a rappelé sa jurisprudence classique en matière de censure de la correspondance dans le cadre de la détention : s’agissant de la Pologne, la Cour précise dans deux arrêts du 8 août que « tant que les autorités polonaises continuent à apposer sur les lettres des détenus le tampon « censuré », elle est forcée de présumer que ces plis ont été ouverts et lus. De plus, certaines des lettres adressées à la Cour ont accusé un retard considérableCabała c. Pologne (n° 23042/02) Cegłowski c. Pologne (n° 3489/03)   http://cmiskp.echr.coe.int//view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=cabala%20%7C%20c%20%7C%20Pologne%20%7C%2023042/02&sessionid=8414903&skin=hudoc-fr

 Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Mesures provisoires,Disparitions forcées, Interdiction de la torture, Droit au procès équitable et Respect de la vie privée et familiale (CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 septembre 2006.

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