Prisons secrètes, Union européenne et Convention contre la torture (ONU)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – Prisons secrètes CIA

 

Le président Bush ayant reconnu le 6 septembre 2006 l’existence des prisons secrètes, nous rappelons que c’est l’Assemblée du Conseil de l’Europe qui a dénoncé et enquêté sur ces pratiques contraires à l’ensemble des textes de protection (droit humanitaire sur le statut des prisonniers de guerre et droits fondamentaux). Pour la chronologie et les documents relatifs à cette question :

http://www.coe.int/T/F/Com/Dossiers/Evenements/2006-cia/

 

II – – Union européenne

 

A / DROITS FONDAMENTAUX

Le 4ème rapport du Réseau d’experts indépendants sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne pour l’année 2005 a été publié le 30 juin 2006 ; il contient en annexe une « Observation thématique » sur les droits des enfants. Le rapport est organisé selon le plan de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) et analyse la situation des différents droits qui y sont reconnus dans le cadre des institutions de l’Union européenne et surtout dans le cadre des Etats membres.

 

http://ec.europa.eu/justice_home/cfr_cdf/doc/report_eu_2005_fr.pdf

 

B/ DISCRIMINATION (HANDICAP)

La CJCE s’est prononcée pour la première fois sur la notion de handicap au sens de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (  ). Cette notion n’est en effet pas définie dans la directive ; la CJCE l’a clairement distinguée de la maladie : l’article 13 du traité CE qui interdit la discrimination «  ne vise pas celle fondée sur une maladie », et jugé que « pour que la limitation relève de la notion de «handicap», il doit donc être probable qu’elle soit de longue durée ».

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid – Espagne) – Sonia Chacón Navas / Eurest Colectividades SA (Affaire C-13/05)

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-13%2F05&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

C/ Terrorisme et droits fondamentaux

Le Tribunal de Première Instance (TPI) a confirmé sa jurisprudence Ali Yusuf et Kadi du 21 septembre 2005 où il se fondait sur l’existence de règles supérieures du droit international général relevant du jus cogens, entendu « comme un ordre public international auquel ni les États membres, ni les instances de l’ONU ne peuvent déroger ». En font partie, notamment, les normes impératives visant à la protection universelle des droits fondamentaux de la personne humaine. (v. actualités droits-libertés du 14 octobre : Affaires T-306/01 et T-315/01 Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation et Yassin Abdullah Kadi / Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=T+306%2F01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100).

Le TPI en tirait la compétence de la Communauté européenne et son obligation d’appliquer les décisions du Conseil de Sécurité de l’ONU en matière de terrorisme (sanctions économiques et financières par le gel des fonds notamment), mais dans le respect des droits fondamentaux. Dans l’arrêt du 11 juillet 2006, il a confirmé sa jurisprudence Yusuf, tout en rejetant la requête : « les États membres sont tenus, conformément à l’article 6 UE, de respecter les droits fondamentaux des intéressés, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire, dès lors que le respect de ces droits fondamentaux ne paraît pas susceptible de faire obstacle à la bonne exécution de leurs obligations au titre de la charte des Nations unies ».

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 – Ayadi/Conseil (affaire T-253/02)

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=T-253%2F02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

 

III – – CONVENTION CONTRE LA TORTURE (ONU)

Le 9 juin 2006, le Comité contre la torture a déclaré irrecevable une communication contre le Canada d’un ressortissant de Birmanie dont la demande d’asile avait été rejetée, en instance d’expulsion vers son pays d’origine : le Comité a estimé que le requérant n’avait pas épuisé toutes les voies de recours interne, dans la mesure où il pouvait encore contester son renvoi, la procédure d’examen des risques avant renvoi étant selon, selon le Canada, une voie de recours utile, ce qu’a reconnu le Comité. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence, le Comité n’ayant pas considéré jusqu’ici cette procédure comme étant un recours utile.

 

Communication No. 273/2005 : Canada. 09/06/2006. CAT/C/36/D/273/2005/Rev.1. (Jurisprudence)

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/0e61ca52200c36e2c1257187004c2bec?Opendocument

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Prisons secrètes, Union européenne et Convention contre la torture (ONU) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 septembre 2006.

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