Convention sur les disparitions forcées (ONU), Cour suprême (Etats-Unis), Droit des étrangers et Liberté de Conscience

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – CONVENTION SUR LES DISPARITIONS FORCEES

Le nouveau Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté le 29 juin par résolution la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette convention aligne l’interdiction faite aux Etats de recourir aux disparitions forcées sur le statut des droits indérogeables, puisqu’aucune circonstance exceptionnelle (état de guerre, menace de guerre, instabilité politique, état d’urgence par ex.) ne peut justifier le recours à de telles pratiques.
Suivant la méthode de l’ONU, une déclaration sur la protection des personnes contre les disparitions forcées avait d’abord été adoptée (18 déc.1992), suivie quelques années plus tard par une convention (29 juin 2006).
Pour le texte du projet devenu convention, voir p. 29, (en annexe aux débats sur le projet en février 2006):

II – USA : JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu plusieurs arrêts intéressants en juin, parmi lesquels :
1° – La Cour Suprême par 5 voix contre 3 a invalidé le 29 juin la création des tribunaux militaires d’exception destinés à juger les prisonniers de Guantanamo, inspirés des tribunaux d’exception mis en place après la 2° guerre mondiale. La Cour se fonde sur le droit américain, notamment le Code de justice militaire, et surtout contre une loi votée en 2005 par le Congrès interdisant aux prisonniers de contester leur détention avant le jugement ; elle se réfère aussi aux Conventions de Genève de 1949 relatives aux prisonniers de guerre que les Etats-Unis refusaient d’appliquer aux prisonniers de Guantanamo.
La présentation devant un tel tribunal militaire d’exception du Yéménite Salim Hamdan – ancien chauffeur d’Oussama ben Laden arrêté en Afghanistan en 2001 – avait été suspendue le 9 novembre 2004 par un juge fédéral de Whashington. Le 15 juillet 2005, trois juges de la cour d’appel fédérale de Washington, parmi lesquels le juge John Roberts [devenu quelques semaines plus tard président de la Cour suprême des Etats-Unis !] avaient jugé au contraire à l’unanimité que la procédure était valide, estimant comme le gouvernement Bush que la convention de Genève sur les prisonniers de guerre ne s’appliquait pas à l’accusé, qui a passé quatre ans au centre de Guantanamo.
L’arrêt de la Cour Suprême, rédigé par le juge John Paul Stevens, a été voté par cinq voix contre trois (le président de la Cour s’étant déporté, puisqu’il avait déjà eu connaissance de l’affaire). Cette décision s’appliquera aussi aux dix autres détenus qui devaient être jugés par ces commissions militaires
Hamdan v. Rumsfeld du 29.6.06, 05-184 – JS 548/2
2° – Dans un arrêt rendu le 6 juin, la Cour Suprême a accepté pour la première fois de reconnaître le droit pour un condamné à mort de contester devant un juge la méthode par injection létale en se fondant sur le 8° amendement  (« Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et exceptionnels infligés). Par contre, la Cour ne s’est pas directement saisie elle-même de cette question, controversée notamment depuis l’exécution de J. Clark, mort en mai 9O minutes après l’injection sans avoir perdu conscience (les injections contiennent trois produits : le premier un sédatif destiné à endormir – qui n’avait pas fonctionné, le second un paralysant et le troisième le produit mortel).
Hill v. McDonough, 12.6.2006, 05-8794 K 54

III – DROIT DES ETRANGERS

Le projet de loi modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile a été définitivement adopté le 30 juin, après être passé en Commission mixte paritaire ; il faut attendre la saisine du Conseil constitutionnel avant de connaître le texte définitif.

IV – LIBERTE DE CONSCIENCE

Une résolution de l’Assemblée nationale du 28 juin demande la création d’une commission d’enquête de trente membres relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Convention sur les disparitions forcées (ONU), Cour suprême (Etats-Unis), Droit des étrangers et Liberté de Conscience », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 juillet 2006.
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